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25/06/2018

Urbanisme, environnement aux Mages la saga continue (suite)

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

Préambule : Ayant écrit puis rencontré la police de l’eau, afin d’avoir une fois pour toutes des réponses éclairées, je vous communique les informations obtenues, toujours dans une  TRANSPARENCE CONSTRUCTIVE, à laquelle vous avez droit, concernant la station service construite en zone INONDABLE.

Voici dans leur intégralité les réponses que vous pouvez faire circuler merci d’avance :

Réponse : Police-De-L'eau.pdf

La majorité municipale des Mages, après maisons en partage,  récidive avec la station service en ZONE M-NU  ZONE NON URBANISÉE INONDABLE PAR UN ALÉA MODÉRÉ, voir PPRI ( Plan de prévention du risque inondation de les Mages consultable en mairie),

Zone-Inondable-1.jpg

Commencez déjà par VOUS INFORMER! S’informer, c'est déjà commencer à agir !

Une chose importante: Dans le domaine de l’information, oubliez les notions de « tendances politiques » ou de « politiquement correct », et allez au delà des carcans imposés par le système.

N’ayez pas peur de contrôler mes dires, bien au contraire, je souhaite que vous le fassiez  comme beaucoup d'autres le font d’ailleurs !

Trouvez-vous normal que l'on construise une station service sur deux cours d’eaux en ZONE INONDABLE NON URBANISÉE? Trouvez-vous normal qu'aux Mages les passe-droits soient devenus la règle de la gouvernance?  Preuve à l’appui. Le 30/07/2009 M. le maire et sa majorité de l’époque (pratiquement la même qu'aujourd'hui d'ailleurs) avait refusé le permis de construire  N° PC 0315209A0020 :  Permis-construire-refusé.jpg    visible en maire ou sur mon blog.  Et pourtant, ce jour, en TOUTE ILLÉGALITÉ, nous avons une station service qui, telle un champignon, est sortie du sol, avec la bénédiction de notre  Saint maire et de ses disciples. Miracle sans doute !

Il s'agit bien d'un risque important,  les produits stockés sur place  (bouteilles de Gaz, déchèterie recyclage…) le sont  dans l'illégalité,  loi  n° 66 663 du 19/07/1976 : JO197604320-1.pdf                  pouvant être en cas d'inondation emportés par une crue et se déverser en aval dans des conditions pouvant être catastrophiques en entraînant de graves pollutions et nuisances à l'environnement et au milieu, sans compter les risques aux personnes pouvant se trouver sur place.

En date du  23 avril 2018, le président de la république à été interpellé par votre serviteur sur ce dossier, le courrier est visible sur mon blog.

Lettre :président-Station.pdf

Malgré mes écrits, parfois impertinents je le confesse, mais chacun ses armes n'est-ce pas, (toujours seul contre tous), vous avez pu constater que  je n'ai jamais été mis à mal, ni traduit devant les tribunaux. J'ai toujours apporté les preuves de mes affirmations et quand j'ai dénoncé des malversations, je me suis toujours appuyé sur des faits vérifiables, … c'est la voie que je me suis fixée et, contre vents et marées, je m'y tiendrai. Pour l'intérêt général et toujours prouver ce que l'on affirme, pourrait être ma devise. 

Tel est le cas avec la station-service construite en toute ILLÉGALITÉ  preuve voir au dos, confirmée par la police de l’eau assermentée . Peut être sont-ils eux aussi des menteurs comme le Manca ? Refrain que vous avez sans doute souvent entendu.

Si nous laissons  de tels  procédés  en l’état et que nous fermions les yeux, nous ne pourrions plus  interdire quelque construction que ce soit,  sur les Mages,  puisque il y aurait eu un antécédent créant, de fait, une jurisprudence...même son de cloche au niveau national...chacun assumera.

Patrick MANCA

Votre conseiller municipal

18/06/2018

Extension de maison et législation Article-3

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

 

Chaque extension d’une maison est soumise à des contraintes et des obligations légales. Le point sur ce qu’il faut savoir et les démarches administratives à réaliser avant de débuter les travaux.

Une extension de maison est soumise à des contraintes et des obligations. Ces dernières sont plus ou moins lourdes à gérer pour le propriétaire désirant réaliser des travaux en fonction du lieu de sa résidence et du Plan Local d’Urbanisme (PLU) mis en place par la commune.

Pour commencer, la faisabilité du projet doit être vérifiée par un professionnel du BTP, soit un artisan, soit un chef d’entreprise générale ou d’entreprise de construction, soit un architecte diplômé. À l’issue de cette étape, votre projet peut devoir subir quelques modifications. Toutefois, vous serez rassurés sur la qualité de votre extension et sur les façons de l’intégrer dans votre environnement.

Pour la plupart des projets d’extension de maison, une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire doit être déposée en mairie. Seul l’aménagement de combles, de cave ou de garage peut échapper à cette règle à condition que les travaux ne modifient pas l’aspect extérieur du logement et que la superficie ne dépasse pas un certain nombre de mètres carrés.
Pour vous aider à y voir plus clair sur la réglementation en vigueur, j’ai donc résumé les différentes obligations liées à la création d’une extension de maison et mis en valeur les points importants pour que vous ne perdiez pas de temps à rechercher ces renseignements dans les documents officiels.

Extension de maison et législation : faire appel à un architecte

Cet article tiré du Guide des prix extension de maison vous donne les clés pour réussir votre projet. La loi n’impose de mandater un architecte pour son extension de maison que lorsque la superficie totale de l’habitation dépasse un certain seuil. Pourtant, les connaissances de l’architecte permettent bien souvent d’éviter des erreurs et augmenter le potentiel de sa maison dans son entier. Ce professionnel délivre des conseils sur la distribution et la configuration des pièces, sur les matériaux à privilégier, sur le type d’extension en fonction de l’architecture et du terrain existant, etc. Il aide également pour le montage des dossiers des démarches administratives et peut, si le propriétaire le désire, coordonner les différents corps de métier et suivre les travaux jusqu’à la remise des clés.

Dans un premier temps, ses relations d’affaires et commerciales vous garantissent des économies sur l’achat des matériaux. Dans un deuxième temps, son expérience lui permet de gérer le chantier d’une main de maître et de respecter les délais de réalisation des travaux. Cette option entraîne des honoraires supplémentaires qui correspondent à un pourcentage du montant des travaux. Ils dépassent rarement les 12 % mais peuvent être un peu plus élevés si l’architecte bénéficie d’une bonne notoriété.

Autre point fort lié au fait d’être soutenu par un professionnel : en cas de désaccord avec l’administration, l’architecte peut intervenir et faire accélérer la procédure du permis de construire ou la déclaration préalable de travaux. Il peut de la même façon, parlementer avec l’Architecte des Bâtiments de France pour obtenir un accord. L’avoir à ses côtés rassure et permet de réduire les délais. L’architecte joue alors pleinement son rôle d’accompagnateur.

Extension de maison et législation : quand demander un permis de construire ?

Le permis de construire est le document administratif qui fournit aux organismes concernés tous les éléments nécessaires à la vérification d’un projet de construction et du respect des règles d’urbanisme de la commune. Les documents à fournir sont composés entre autres d’un document graphique montrant l’insertion de la construction dans le paysage, d’une photographie du terrain et de l’environnement proche, des plans concis de la construction et les différents formulaires à remplir en fonction de la nature du projet.

Un permis de construire est exigé pour les extensions ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ou à 40 m² dans les zones urbaines (zones U). La demande de permis de construire est également obligatoire lorsque le projet d’extension fait apparaître une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², inférieure à 40 m² et portant la surface totale de l’habitation à 150 m² ou plus (le seuil de 170 m² a été abaissé à 150 m² en 2016). Dans cette dernière situation, le recours aux services d’un architecte devient en plus indispensable.

Par ailleurs, si votre projet comporte des opérations de restauration immobilière, si les travaux touchent à des immeubles ayant pour titre « monument historique » ou si certains travaux modifient la structure du bâtiment tout en changeant sa destination, le permis de construire s’impose également. Vérifiez que votre dossier soit complet pour éviter qu’il ne vous soit renvoyé ! Cela rallongerait d’autant plus les délais d’obtention d’une réponse de l’administration.

Extension de maison et législation : quand réaliser une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est un dispositif officiel qui régit l’ensemble des travaux non soumis à permis de construire. Plus simple à remplir et demandant moins de documents que le permis de construire, cette formalité réclame toutefois rigueur et méthode pour être prise au sérieux et acceptée par les services compétents.

Une déclaration préalable de travaux est exigée dans différents cas. Premièrement, elle est obligatoire pour les extensions ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m². Elle s’impose pour toute extension de maison ayant une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et ne portant pas la surface totale de l’habitation à 150 m² en zone urbaine et en s’appuyant sur un document d’urbanisme. Les règles sont les mêmes pour les extensions portant la surface habitable à 150 m² et situées dans une zone non classée. Vous devrez également déposer en mairie une déclaration préalable de travaux si vous souhaitez changer la destination de la bâtisse existante, si vous pensez inclure à vos travaux d’extension des travaux de ravalement de façades ou si vous désirez modifier l’aspect extérieur d’une bâtisse. L’autre obligation de remplir une déclaration préalable de travaux est lorsqu’une modification du volume d’un bâtiment apparaît après le percement d’un mur extérieur.

Enfin, la déclaration préalable de travaux devient indispensable pour certains cas particuliers : par exemple lorsque les travaux se déroulent à l’intérieur des immeubles de secteurs protégés et si ces mêmes travaux ne modifient pas la structure ou les volumes originaux. Ce document obligatoire reçoit généralement une réponse de l’administration sous un mois.

Extension de maison et législation : le PLU et ses caractéristiques

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune fixe les règles d’urbanisme et apporte des informations essentielles concernant la construction, l’extension ou la rénovation d’une habitation. Les prescriptions architecturales doivent être respectées à la lettre pour que le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux soient acceptés par les services de l’urbanisme de la commune.

Le PLU remplace depuis l’année 2000 le POS (Plan d’Occupation des Sols) et reste le seul document officiel à consulter avant de réaliser tout projet d’extension de maison. Il tient compte des obligations environnementales imposées par l’État dans le cadre de la politique sur le développement durable et la transition énergétique. Il impose certaines normes et n’autorise que les matériaux et les coloris respectant le projet d’urbanisation de la municipalité. Les professionnels du BTP ont l’obligation de le connaître pour pouvoir transmettre les différentes informations à leurs clients. Les obligations du PLU se retrouvent nécessairement dans les plans et les devis. Les particuliers souhaitant agrandir leur maison sans engager de professionnels doivent consulter le PLU en mairie et relever les éléments qui peuvent modifier leur construction.

Notez que les communes disposent d’une certaine latitude et selon leur zone géographique peuvent imposer ou non la demande de permis de construire au-dessus d’une certaine superficie.

Extension de maison et législation : le non-respect du PLU

Le non-respect du PLU, la non-conformité des travaux, le défaut de permis de construire ou l’absence de déclaration de travaux entraînent des sanctions. En cas de non-respect des règles d’urbanisme, le maire dispose de plusieurs alternatives. Pour toute situation de non-conformité, les sanctions encourues sont principalement administratives.
À noter : la conformité doit être attestée par le formulaire DAACT dès l’achèvement des travaux.

Dans le cas de travaux non autorisés, le maire peut décider de faire interrompre le chantier ou de faire démolir la partie nouvellement construite. Il peut aussi interdire le raccordement aux réseaux. Le contrevenant peut se voir infliger une amende pouvant s’élever à 300 000 €. Il lui est toutefois possible de déposer un permis de régularisation pour éviter l’application de l’action en démolition.

Dans le cas de travaux dissimulés (comme un aménagement de cave ou de combles de plus de 40 m²), les sanctions peuvent être administratives, civiles, fiscales et même pénales.

Des agents assermentés contrôlent régulièrement les nouvelles installations et établissent un rapport destiné à la municipalité. Ces agents ont trois ans pour intervenir. Le propriétaire ne peut se soustraire à cette visite. S’il y fait obstacle, il risque une amende de plus de 3 000 € et une peine de prison.

Patrick MANCA

Votre conseiller municipal

 

 

11/06/2018

Obligation d’entretien -2

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

Source Préfecture loi

Interdiction d'emploi du feu

Le brûlage à l'air libre des déchets verts des ménages est strictement interdit
par l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Article 84 du Règlement Sanitaire Départemental du Gard

 

http://www.gard.gouv.fr/var/ide_site/storage/images/media/images/article-84-du-reglement-sanitaire-departemental/99184-1-fre-FR/Article-84-du-Reglement-Sanitaire-Departemental_imagelarge.jpg 

Cette interdiction est valable en tout temps et tout lieu.

En effet, les végétaux coupés issus de parcs et de jardins (déchets verts) sont considérés par la réglementation sur les déchets comme des déchets ménagers (rubrique n°20-02 du tableau de l'annexe II à l'article R541-8 du code de l'environnement ( suivre ce lien merci ) qui porte classification des déchets)

Les déchets de tonte, les feuilles sèches, l’élagage d’une haie de cyprès, … sont concernés par cette interdiction permanente.

Dérogations au Règlement Sanitaire Départemental

Toutefois, le RSD prévoit que des dérogations à cette règle peuvent être accordées.

 

L'arrêté du 31/08/2012 relatif à l'emploi du feu prévoit une telle dérogation à ce principe d'interdiction générale de brûlage à l'air libre des déchets verts. Cette dérogation s'applique au brûlage des déchets verts issus du débroussaillement réglementaire, dès lors qu’aucun autre moyen d'élimination de ces déchets facilement accessible n'est mis à la disposition des particuliers à qui s’impose cette obligation légale (cf article 3 de l'arrêté).

Cet arrêté réglemente également l’usage du feu pour les propriétaires et leurs ayants droits lorsque les déchets végétaux ne sont pas assimilés à des déchets ménagers. C’est le cas pour les végétaux coupés ou sur pieds brûlés dans le cadre d’une activité agricole ou forestière.

Prorogation de l'interdiction d'emploi du feu jusqu'au 30 novembre 2017

 

L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 prolonge l’interdiction d’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts et garrigues du jusqu’au 30 novembre 2017 inclus.

 

Communiqué de Presse du 26 octobre 2017 informant de la signature de cet arrêté en raison de l’absence de précipitations notables depuis plusieurs semaines et d’un dessèchement exceptionnel de la végétation sur l’intégralité du département du Gard.

Le respect des dispositions de l’arrêté du 31/08/2012 sus-mentionné ne dégage en aucune manière la responsabilité civile de l’auteur du feu en cas de propagation du feu vers d’autres propriétés.

   

Pour les personnes propriétaires et ayants droit non-concernées par l’interdiction permanente de brûlage des déchets verts, ci-après, le rappel des périodes réglementées  pour l’emploi du feu.

Réglementation applicable à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements, et sauf si le vent supérieur à 20 Km/heure (interdiction stricte dans ce dernier cas).

Cette règlementation ne doit pas faire oublier que la valorisation des déchets végétaux par compostage individuel ou en déchetterie est à privilégier.

Les types de feux autorisés toute l’année sous réserves

  • feux pour méchouis ou barbecues, feux de camp, feux de Saint-Jean,
  • travaux de désherbage à l’aide de de désherbeurs thermiques,
  • artifices de divertissement (fusées d’artifices, feux de Bengale, pétards).

Les types de feux autorisés sous réserves et avec une période d’interdiction du 1er juillet au 30 septembre (sans dérogation)

  • l’incinération ou le brûlage dans le cadre de la gestion forestière,
  • déchets végétaux agricoles ou assimilés,
  • l’écobuage. Ce type de feu est soumis à déclaration préalable en mairie au moyen du formulaire de déclaration préalable écobuage (format pdf - 683.2 ko - 09/07/2012) pendant la période du 1er octobre au 30 juin.

Les interdictions permanentes

  • les lanternes célestes (lanternes chinoises ou thaïlandaises),
  • le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets non végétaux des particuliers ou issus des activités artisanales, industrielles, commerciales, agricoles,
  • le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets végétaux ménagers : les déchets végétaux ménagers incluent les déchets verts dits de jardin (herbes, résidus de tontes, feuilles, aiguilles de résineux, branchettes ou petits résidus de tailles, de débroussaillages ou d’élagages et autres résidus végétaux biodégradables sur place ou évacuables dans le cadre de la collecte des ordures ménagères).

L’arrêté est affiché à la mairie de votre domicile.
Attention, votre commune a peut-être pris un arrêté municipal plus contraignant...

 

Patrick MANCA

Votre conseiller municipal