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11/06/2018

Obligation d’entretien -2

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

Source Préfecture loi

Interdiction d'emploi du feu

Le brûlage à l'air libre des déchets verts des ménages est strictement interdit
par l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Article 84 du Règlement Sanitaire Départemental du Gard

 

http://www.gard.gouv.fr/var/ide_site/storage/images/media/images/article-84-du-reglement-sanitaire-departemental/99184-1-fre-FR/Article-84-du-Reglement-Sanitaire-Departemental_imagelarge.jpg 

Cette interdiction est valable en tout temps et tout lieu.

En effet, les végétaux coupés issus de parcs et de jardins (déchets verts) sont considérés par la réglementation sur les déchets comme des déchets ménagers (rubrique n°20-02 du tableau de l'annexe II à l'article R541-8 du code de l'environnement ( suivre ce lien merci ) qui porte classification des déchets)

Les déchets de tonte, les feuilles sèches, l’élagage d’une haie de cyprès, … sont concernés par cette interdiction permanente.

Dérogations au Règlement Sanitaire Départemental

Toutefois, le RSD prévoit que des dérogations à cette règle peuvent être accordées.

 

L'arrêté du 31/08/2012 relatif à l'emploi du feu prévoit une telle dérogation à ce principe d'interdiction générale de brûlage à l'air libre des déchets verts. Cette dérogation s'applique au brûlage des déchets verts issus du débroussaillement réglementaire, dès lors qu’aucun autre moyen d'élimination de ces déchets facilement accessible n'est mis à la disposition des particuliers à qui s’impose cette obligation légale (cf article 3 de l'arrêté).

Cet arrêté réglemente également l’usage du feu pour les propriétaires et leurs ayants droits lorsque les déchets végétaux ne sont pas assimilés à des déchets ménagers. C’est le cas pour les végétaux coupés ou sur pieds brûlés dans le cadre d’une activité agricole ou forestière.

Prorogation de l'interdiction d'emploi du feu jusqu'au 30 novembre 2017

 

L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 prolonge l’interdiction d’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts et garrigues du jusqu’au 30 novembre 2017 inclus.

 

Communiqué de Presse du 26 octobre 2017 informant de la signature de cet arrêté en raison de l’absence de précipitations notables depuis plusieurs semaines et d’un dessèchement exceptionnel de la végétation sur l’intégralité du département du Gard.

Le respect des dispositions de l’arrêté du 31/08/2012 sus-mentionné ne dégage en aucune manière la responsabilité civile de l’auteur du feu en cas de propagation du feu vers d’autres propriétés.

   

Pour les personnes propriétaires et ayants droit non-concernées par l’interdiction permanente de brûlage des déchets verts, ci-après, le rappel des périodes réglementées  pour l’emploi du feu.

Réglementation applicable à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements, et sauf si le vent supérieur à 20 Km/heure (interdiction stricte dans ce dernier cas).

Cette règlementation ne doit pas faire oublier que la valorisation des déchets végétaux par compostage individuel ou en déchetterie est à privilégier.

Les types de feux autorisés toute l’année sous réserves

  • feux pour méchouis ou barbecues, feux de camp, feux de Saint-Jean,
  • travaux de désherbage à l’aide de de désherbeurs thermiques,
  • artifices de divertissement (fusées d’artifices, feux de Bengale, pétards).

Les types de feux autorisés sous réserves et avec une période d’interdiction du 1er juillet au 30 septembre (sans dérogation)

  • l’incinération ou le brûlage dans le cadre de la gestion forestière,
  • déchets végétaux agricoles ou assimilés,
  • l’écobuage. Ce type de feu est soumis à déclaration préalable en mairie au moyen du formulaire de déclaration préalable écobuage (format pdf - 683.2 ko - 09/07/2012) pendant la période du 1er octobre au 30 juin.

Les interdictions permanentes

  • les lanternes célestes (lanternes chinoises ou thaïlandaises),
  • le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets non végétaux des particuliers ou issus des activités artisanales, industrielles, commerciales, agricoles,
  • le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets végétaux ménagers : les déchets végétaux ménagers incluent les déchets verts dits de jardin (herbes, résidus de tontes, feuilles, aiguilles de résineux, branchettes ou petits résidus de tailles, de débroussaillages ou d’élagages et autres résidus végétaux biodégradables sur place ou évacuables dans le cadre de la collecte des ordures ménagères).

L’arrêté est affiché à la mairie de votre domicile.
Attention, votre commune a peut-être pris un arrêté municipal plus contraignant...

 

Patrick MANCA

Votre conseiller municipal