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28/05/2018

Obligation d’entretien 1er article : L’entretien de jardin entre voisins

 

INFO : Ma page facebook n'ayant été piraté de fait pas d’article mit en ligne
Merci pour les adeptes de ma page facebook de votre compréhension

 

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

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Préambule : Nous aborderons  quelques obligations, démarches  que nous avons en tant que citoyens, propriétaires, voisinage, brûlage, construction, jardins.

Comme à l’accoutumée, et toujours dans une transparence totale, je  ne m’inspire uniquement que des textes de lois en vigueur. J'agis de la sorte, en tant qu'élu constructif, car connaître ses droits, mais aussi ses obligations, peut permettre une vie citoyenne plus sereine et comme dit le proverbe "mieux vaut prévenir que guérir" ou encore " un Homme bien informé en vaut deux". Evitons si possible ces querelles stériles, dont certains, au pays des bisounours, sont si friands.

Bonne lecture et encore merci d’être de plus en plus nombreux à me lire.

Pour information, 85% des Mageois sont propriétaires.

Règlementation et obligations pour l’entretien de jardin entre voisins en 2018

Votre voisin laisse son jardin en friche ou à l’abandon et vous souhaitez le forcer à l’entretenir ? Vous souhaitez tondre votre gazon un dimanche ? Les branches du voisin dépassent sur votre terrain ? Votre voisin a coupé votre arbuste sans vous prévenir ? Quelles sont les obligations d’entretien d’un jardin privé ? Est-il possible d’obliger votre voisin à débroussailler ? Les litiges liés à l’entretien de jardin entre voisins sont très nombreux, souvent en raison d’une méconnaissance de la loi et des règles en vigueur.

En règle générale, la règlementation sur l’entretien de jardin est très précise. Les différentes obligations d’entretien font l’objet de textes de lois qui encadrent parfaitement les différents cas de figure. Cette règlementation rappelle à chacun ses devoirs d’entretien de jardin ainsi que les obligations de vos voisins.

J’ai  décidé de rassembler au sein de cet article,  les obligations et les réglementations qui concernent la plupart des litiges de voisinage liés au jardin et à son entretien.

Les différents cas de figure sont présentés sous forme de question / réponse. Les réponses sont issues des textes de loi en vigueur en 2018, et ne se substituent pas aux dispositions légales s’appliquant dans notre commune.

Obligation et règlementation entre voisins

Si vous n’habitez pas dans un lotissement ou une résidence, les règles locales en vigueur peuvent s’y appliquer (usages et règlementations). Quelque soit votre situation, je vous invite à consulter la règlementation locale en vigueur sur d’éventuelles distances de séparation qui peuvent être parfois imposées. Normalement La mairie doit vous fournir les textes de loi et les règlements locaux.

  • A quelle distance du voisin faut-il planter les arbres et les arbustes?

Les distances de plantation sont très précisément fixées par la loi :

– Si la hauteur de l’arbre (ou de l’arbuste) est supérieure à 2m, la distance doit être au minimum à 2m de la limite de propriété. – Si la hauteur de l’arbre (ou de l’arbuste) est inférieure à 2m, la distance doit être au minimum à 0,5m de la limite de propriété.

La distance est établie entre le centre de la haie (ou d’un arbre) et la limite séparative. La hauteur d’une haie mitoyenne se mesure du sol à sa pointe. La hauteur prise en compte est la hauteur de l’arbre ou de l’arbuste à l’âge de sa taille adulte (source : article 673 du Code Civil).

Exception : si l’arbre a atteint la hauteur de 2 mètres, au moins 30 ans avant réclamation du voisin, alors la prescription trentenaire est acquise.

  • Mon voisin peut-il abattre un arbre ou un arbuste planté trop près de son jardin?

Non. Votre voisin n’a en aucun cas le droit d’intervenir directement dans votre jardin. Et vous l’aurez bien compris, vous n’avez pas non plus le droit d’aller tailler ou élaguer l’arbre ou l’arbuste d’un voisin (source : article 673 du Code Civil).

  • Des branches du voisin dépassent dans mon jardin, que faire?

Vous pouvez légalement obliger votre voisin à élaguer ou à tailler les branches des arbres et des arbustes qui dépassent sur votre jardin. Mais attention, vous n’avez pas le droit de le faire vous-même (source : article 673 du Code Civil).

  • Est-il possible d’arracher les branches et les racines qui dépassent sur mon terrain?

Oui. Vous avez le droit de couper vous-même de simples racines, ronces ou brindilles qui dépassent depuis le jardin de votre voisin sur votre terrain (source : article 673 du Code Civil).

  • Mon voisin a-t-il le droit de manger mes cerises ou mes pommes?

Oui, mais à une seule condition : qu’ils soient déjà tombés dans votre jardin. Vous ne pouvez pas cueillir les fruits directement sur les branches qui dépassent de votre voisin, mais vous pouvez les récupérer une fois tombés (source : article 673 du Code Civil).

  • Qui doit payer les frais pour l’entretien d’une haie mitoyenne ?

La responsabilité de la taille d’une haie mitoyenne incombe aux 2 voisins. A vous de vous mettre d’accord sur la taille et sur les éventuels frais liés à la taille (source : article L. 322-3 du code forestier).

  • Les haies de mon voisin s’étendent sur le trottoir. Que puis-je faire?

Les arbres et les haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Vous êtes en droit de demander à votre voisin de s’occuper de la taille de ses haies (source : article R. 116-2 du Code de la voirie routière).

  • Qui est en charge du déneigement des trottoirs ?

En principe, la commune est en charge de déneiger les trottoirs d’une agglomération. Mais en cas d’arrêté municipal, l’habitant est responsable du déneigement du trottoir. Vous devez vérifier auprès de votre commune.

  • Mon voisin brûle ses déchets verts directement dans son jardin, est-ce légal ?

Non. Il est interdit de brûler les déchets verts (gazon tondu, haie taillée, feuilles mortes, branches…) dans son jardin. Proposez à votre voisin d’aller déposer les déchets en déchetterie ou d’en faire un compost.

  • Y-a-t-il des obligations administratives à effectuer avant l’abattage d’un arbre ?

En règle générale, nul besoin de faire de démarches spécifiques. Si l’arbre est mort, cassé, renversé ou encore dangereux, aucune déclaration n’est à soumettre à la mairie. 

Conseils : nous vous recommandons tout de même de contacter les services d’urbanisme afin de vérifier les procédures spécifiques à chaque parcelle.

  • Est-il possible d’obliger mon voisin à débroussailler son jardin ?

Oui. Il est obligatoire de débroussailler son terrain selon les conditions suivantes : en zone urbaine, sur l’intégralité du terrain (cas le plus fréquent). A moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. Autour d’une construction (rayon de 50 mètres) et autour des chemins d’accès (rayon de 10 mètres) (source : Code forestier : articles L134-5 à L134-18).

  • A quelle heure peut-on tondre sa pelouse le matin ou le soir ? Et pendant le week-end ?

La mairie ou arrêté municipal/préfectoral réglemente les horaires acceptés pour tondre sa pelouse. En général :

En semaine : toléré entre 8h et 20h.

Le samedi : entre 9h-12h et 14h-19h.

Le dimanche et jours fériés : autorisé entre 10h et 12h.

  • Que faire si votre voisin ne remplit pas ses obligations ?

Avant toute chose, essayez, dans la mesure du possible de maintenir le dialogue et de discuter des solutions éventuelles avec votre voisin. Réussir à trouver un accord à l’amiable doit être votre priorité absolue. La paix entre voisins n’a pas de prix, et malgré les tensions, un accord amiable reste toujours la voie la plus simple. Si le dialogue est rompu avec votre voisin, alors il est recommandé de consulter la mairie  pour trouver une solution. Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur (auxiliaire de justice, gratuit) ou à un médiateur (coût partagé entre les voisins). Si aucune des solutions précédentes n’a porté ses fruits, il ne vous reste comme seule et dernière alternative à mener une action en justice. Je ne peut  que vous décourager d’entamer une telle procédure. Elle prend du temps et est également couteuse.

 

Patrick MANCA

Votre conseiller municipal

 

 

 

 

 

 

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

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