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13/05/2018

On ne joue pas avec la sécurité des enfants

 

 

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

 

La sécurité de nos enfants n'est pas un détail !

Préambule :

Preuve je cite extrait  du Directeur académique Christian Patoz :

« Les plans particuliers de mise en sûreté face aux risques majeurs sont d’une importance capitale et doivent être revus et actualisés, chaque année du fait de l’arrivée de nouveaux personnels, de nouveaux élèves dont les parents ne sont pas toujours informés ou convaincus de la pertinence des mesures que vous pourriez être amenés à prendre. J'insiste, bien évidemment, sur la grande cohérence qui doit exister entre les plans communaux de sauvegarde existants (PCS) (Plan communal de sauvegarde)) et les PPMS des établissements scolaires… ».

Reconnu par le DASEN, alors pourquoi ne pas le communiquer ?

circulaire_PPMS_sept_2015_actualisee_nov_2015_494707.pdf

Preuve-Dépot.jpg

Courrier-Rectorat.pdf

PPMS-2017-2018-A.pdf

PPMS-2017-2018-M.pdf

Alors saisine Tribunal Administratif:

RÉFÉRÉ-MESURES UTILES

En date  30 avril 2018

 

De :

Monsieur Patrick MANCA, élu de la république, conseiller municipal d’opposition, citoyen Mageois

Mas salles, 251 Chemin du pigeonnier

30960 LES MAGES

Tél : 04.66.61.63.22

Courriel : p.manca30@gmail.com

Dépôt Greffe du Tribunal

CONTRE la COMMUNE de 30960 Les Mages

Représentée par son maire en exercice, Hôtel de ville, Avenue du moulin

30960 Les Mages

CONTRE DASEN  DU GARD  Direction  Académique des Services de l’Education Nationale

représenté par son directeur en exercice ,58 Rue Rouget de Lisle, 30030 Nîmes

 

Objet: demande de communication  d’un document administratif (PPMS).

 

À

Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le tribunal administratif de Nîmes, 16 Avenue Feuchères, 30000 Nîmes

 

Madame, Monsieur le Juge,

 

RAPPEL DES FAITS

Notre implication dans les décisions communales nous amène à avoir à connaitre certains éléments de manière, en tant qu’élu, a pouvoir apporter les réponses aux questions qui nous sont posées par les administrés de la commune.

C’est comme cela que nous interrogeons les autorités administratives pour que nous soit communiqué les documents en relation avec le sujet qui nous intéresse

Ainsi dans le cadre du Plan particulier de mise en sureté (PPMS) mesure élaborée par l’administration en vue d’anticiper un éventuel risque majeur a l’intérieur des établissements scolaires, notre demande a Mr le maire de les mages d’obtenir le document dédié est restée lettre morte depuis, notre courrier lui ayant été transmis le 18/01/2018 (PIÈCE 1)

Nous nous adressons alors a l’autorité de l’éducation nationale(DASEN) susceptible de nous transmettre ce même document, en vain, courrier envoyé le 18/01/2018 (PIÈCE 2)

Plaise à Mme ou M. le Juge du référé

Au soutien de notre demande, nous entendons apporter la preuve non seulement de la réunion des éléments nécessaires au prononcé d’une telle mesure mais également de leur recevabilité. A cet égard, il convient de noter qu’en tant que requérant :

- nous agissons, en tant que conseiller municipal d’opposition et habitons la commune des Mages

 Sur la recevabilité de la demande en référé

 La demande préalable

En principe, le recours devant le juge administratif n’est recevable que si la CADA a été préalablement saisie pour avis.

Cependant

L’Article L521-3 quel code de justice administrative

 Les arrêts :

CE, 29 avril 2002, Société Baggerbedrijf de Boer, n° 239466- rec. tables p. 730)

CE, 22 février 2013, Fédération chrétienne des témoins de Jehovah France, Nos 337987, 337988-)

Mais aussi

La réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1670 a la question écrite n° 22919 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1182

Nous permettent  de légitimer notre demande de référé

De plus la loi stipule :

« Toutefois, les agents, avant de s’adresser à la commission, doivent avoir demandé au préalable la communication des documents sollicités aux administrations qui les détiennent comme il a été indiqué au paragraphe IV ci-dessus et faire état d’une décision implicite ou explicite de refus » NOTA : Selon l’article 25 de l’ordonnance du 6 juin 2005, toute décision de refus d’accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours.

Pourquoi ne veut-on pas nous répondre ?

Le PPMS soit disant existant mais non communiqué est t-il devenu un secret d’état aux mages ?

                                               SUR L’URGENCE

 

Le PPMS est une disposition révisée à chaque rentrée scolaire, le but étant de s’adapter aux nouvelles exigences (Nouveaux élèves, modification des infrastructures etc. ……)

Or a ce jour nous ne connaissons pas les tenants du PPMS actuel du groupe scolaire JOLIOT CURIE  tout autant que ce dernier existe bien.

Pour le modifier ou apporter nos idées, pour faire valoir les directives imposées par la loi, il nous semble essentiel de connaitre le contenu du PPMS 2017-2018 pour agir sur celui de 2018-2019.

La mesure consistant à nous communiquer le document est nécessaire car en dehors du caractère éphémère du PPMS puisque révisable chaque année, le détail du dit document peut revêtir de réelles anomalies tendant à mettre en danger la vie d’autrui.

Ma charge de conseillé municipal est a ce point importante car ma vision est empreinte d’une portée générale et collective et non partisane et politique.

Ce faisant, le Tribunal ne pourra que constater qu’un certain nombre de lois ont été enfreintes par les administrations, tandis qu’il appartient au Tribunal de les faire respecter, par les moyens qui sont les siens.

Je vous avoue qu’un tel comportement, de la part des services du DASEN, et de la mairie de les MAGES  laisse indubitablement planer de sérieuses inquiétudes.

Chacun alors, assumera ses responsabilités, il est toujours préférable d'agir que de réagir.

Vous savez par expérience que lorsque l'on cache de tels documents, qui à priori ne contiennent pas de secrets d'état, il est légitime que l'on s'inquiète sur les raisons qui peuvent motiver un tel refus, comportement INDIGNE de représentants de l’état et les explications imaginées par les parents sont plus délirantes les unes que les autres.

Étant de plus en plus sollicité par ces parents d'élèves et ces élus aux conseils d’école, en tant qu'élu de la république, je suis en droit de m'informer, afin d'être dans mon rôle en répondant aux questions qui m'ont été posées.

Toute cette énergie et toutes ces ressources que le maire, dépense pour me refuser l’accès à ces documents, auxquels la loi me donne pourtant droit, mettent en évidence leurs  mauvaise foi et leurs  incapacité à gérer efficacement les intérêts de notre commune, qui de plus la sécurité des enfants, des personnelles travaillant sur le lieu. Et que penser du comportement du premier magistrat de la commune qui refuse d'appliquer la loi, tout simplement ? A moins que certains se croient au-dessus des lois, l’administration dasen, de même ?

Que de temps perdu? Mais qu'y-a-t-il dans ces documents pour justifier une telle obstruction?

ÉNONCÉ DES CONCLUSIONS

Pour les motifs exposés ci-dessus montrant que l’urgence, et que la nécessité du référé mesure utile sont avérés nous vous demandons que notre demande aboutisse à la communication du document sollicité, document qui devra nous être remis par les deux administrations attaquées, de manière a les confronter et nous rendre compte de leur similitude.

Le juge constatera que cette mesure n’entre en contradiction avec aucunes autres décisions administratives

Patrick MANCA

Conseiller municipal

 

 

 

 

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