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29/04/2018

Monsieur le président de la République,

AVEC LES MAGEOIS POUR LES MAGEOIS

Patrick MANCA : conseiller municipal d’opposition

MAS SALLES, CHEMIN DU PIGEONNIER. 30960 LES MAGES

Tél : 04.66.61.63.22

Blog : http://pourlesmageoisaveclesmageois.blogs.midilibre.com/

Courriel : p.manca30@gmail.com

Les Mages le : 23 avril   2018

 

Objet : demande URGENTE de prise de position

 

A

Monsieur le président de la République,

Palais de l'Élysée

75000 PARIS

 

J’ai  l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance l’examen de la requête suivante.

Je me vois dans l’obligation, en tant qu’élu minoritaire, conseiller municipal de la commune de 30960 LES MAGES, de vous faire part de mon très grand désarroi suite aux comportements répétés de Mr le maire et de sa majorité concernant, entre-autres, la non application de la loi relative au code de l’urbanisme :

Il existe sur la commune de LES MAGES (30), un centre commercial à l'enseigne CASINO, qui a décidé d'exécuter des travaux d'aménagement en vue de la création d'une station service. Une déclaration préalable de travaux sous le n° DP 030 152 17 A0022 a été déposée en mairie de LES MAGES le 12 juin 2017 et n'a pas fait l'objet d'une quelconque opposition, ayant été affichée en mairie le 1er septembre 2017.

De plus je porte à votre connaissance que n’ayant pas encore notre Plan Local d’Urbanisme,  nous sommes  régis par le règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les travaux d'aménagement ont bien débuté et sont même actuellement,  totalement terminés, et la station service en activité, cela en toute ILLEGALITE.

Ces travaux ont été réalisés en contrebas de la route. Ils ont été effectués avec du gros matériel et une excavation importante a même été réalisée et ceci dans une véritable cuvette.

La zone concernée par les travaux d'aménagement est une zone inondable classée «  NON URBANISEE, D’ALEA FORT » (PIECE-1)Pièce-1.jpg.  Pièce-1-bis.jpg  fournie par la police de l’eau.  Il est regrettable que les autorisations aient pu être données pour un tel aménagement qui stocke en plus  des produits dangereux,  ce que ne pouvaient ignorer les autorités chargées de délivrer une telle autorisation, tant au niveau de l'urbanisme, qu'au titre des installations classées  pour la protection de l'environnement (ICPE).

En effet, cette installation  se situe dans une zone inondable telle que retenue par le Plan de prévention  des Risques d’Inondation (PPRI) approuvé par le Préfet du Gard le 19 octobre 2011, (PIECE-2 arrete_appro_les_mages-27102011164144.pdf).

La construction réalisée se situe entre  deux cours d’eau en pleine zone rouge. En effet, le règlement du PPRI précise bien que les zones situées en contrebas, ce qui est le cas ici,  comme vous pouvez le constater, présentent un danger particulier.

Il est d'ailleurs regrettable que cette autorisation ait pu être donnée,  alors que l'endroit choisi pour ces travaux a déjà subi par le passé des inondations conséquentes (épisodes Cévenols fréquents), phénomènes tendant même  à s’accentuer aux dires des professionnels.

Il apparaît, en l'espèce,  que le risque est bien connu puisque le PPRI existe et a été approuvé et que le projet d'aménagement avait été antérieurement refusé par la mairie (PIECE-3) Permis-construire-refusé.jpg. Il s'agit bien d'un risque important,  les produits stockés sur place  (bouteilles de Gaz, déchèterie recyclage…) pouvant être en cas d'inondation emportés par une crue et se déverser en aval dans des conditions pouvant être catastrophiques en entraînant de graves pollutions et nuisances à l'environnement et au milieu, sans compter les risques aux personnes pouvant se trouver sur place.

Si nous laissons  de tels  procédés  en l’état et que nous fermions les yeux, nous ne pourrions plus  interdire quelque construction que ce soit,  sur les Mages,  puisque il y aurait eu un antécédent créant, de fait, une jurisprudence.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez désirer.

Dans l’attente,

Je vous prie de croire, M. le Président de la République, en l'assurance de mes sentiments les plus dévoués.

 

Patrick MANCA

 

 

 

 

 

23/04/2018

SAUVONS NOTRE TRIBUNAL DE PROXIMITE.

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

 Je soutiens  et ai déjà signé la pétition pour le maintien du Tribunal d’Alès et affirme en tant qu’élu CONSEILLER  MUNICIPAL  MINORITAIRE COMMUNE 30960 LES MAGES ET DIT  NON A SA FERMETURE ET DIT OUI AU MAINTIEN DES EMPLOIS EXISTANTS, SUR UN SECTEUR DUREMENT TOUCHE PAR LE CHÔMAGE  ET VOUS INVITE EN  A FAIRE DE MÊME !

PATRICK MANCA

https://secure.avaaz.org/fr/petition/tout_public_Sauvez_l...

 

Le barreau d'Alès ne lâche rien ! Les avocats qui défendent le maintien d'un tribunal de plein exercice à Alès poursuivent leur campagne de communication.

Le barreau alésien poursuit son mouvement de contestation contre la réforme en cours de la justice.

Pourquoi c'est important

Pourquoi c'est important
Le GOUVERNEMENT envisage de fermer tout ou partie du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES... AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES

Vous voulez divorcer ?
Vous êtes en conflit avec votre exconjoint pour partager les biens ou avec votre famille pour une succession ?
Vous souhaitez obtenir la résidence de vos enfants, un droit de visite et d'hébergement, une pension alimentaire ?
Victime d'une agression, d'un cambriolage, d'un accident de la circulation, d'une escroquerie, vous souhaitez obtenir indemnisation ?
Vous avez été licencié ?
Vous êtes en liquidation ou en redressement judiciaire ?
Condamné, vous souhaitez obtenir un aménagement de peines ?
Vous souhaitez obtenir le remboursement d'une créance ?
Vous êtes propriétaire, victime d'infiltrations, d'un vicecaché, d'un problème de droit de la construction ?
Vous voulez demander une expertise ?
On vous saisit votre maison ?
Vous êtes locataire ou bailleur ?
Etc ...

SOUHAITEZ VOUS QUE VOTRE AFFAIRE SOIT JUGÉE A NÎMES ?

NON

AIDEZ
NOUS A SAUVER NOTRE TRIBUNAL SIGNEZ NOTRE PÉTITION

ALESNÎMES : allerretour : 92 Km / 1 heures 30 (sans embouteillages) / 9 € + 12 € de parking

 

 

 

15/04/2018

lettre ouverte

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

 

AVEC LES MAGEOIS POUR LES MAGEOIS

Patrick MANCA : conseiller municipal d’opposition

MAS SALLES, CHEMIN DU PIGEONNIER. 30960 LES MAGES

Tél : 04.66.61.63.22

Blog: http://pourlesmageoisaveclesmageois.blogs.midilibre.com/

Courriel : p.manca30@gmail.com

Les mages le 10 avril 2018

A

Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ALES
Prés le tribunal de Grande Instance D’Alès
30100 ALES

Objet : Non respect des lois

Monsieur le procureur,

J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance l’examen de la requête suivante.


Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur les sujets liés au  plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)  approuvé en 2011 (pièce n°1), au plan local d’urbanisme (PLU),au plan communal de sauvegarde (PCS), au plan de prévention de mise en sureté (PPMS) , tout ceci étant un véritable imbroglio aux Mages.

A titre d’exemple, en cas d’alerte d’inondation le maire propose de  faire sonner les cloches de l’église du village (pièce n°2), A quel siècle sommes-nous ?

Autre exemple un PPMS a été approuvé au sein du groupe scolaire Joliot-Curie sans qu’il existe un  PCS digne de ce nom. Or il est impossible de pouvoir consulter le document lié au PPMS, de même que le Plan VIGIPIRATE n’a jamais été mis en place dans la commune surtout aux abords de l’école, toujours  à ce jour.

La seule mesure protégeant l’école est une seule et unique sonnerie n’indiquant pas le sujet de sa mise en action, sonnerie totalement inaudible couverte  par le bruit de la machine à laver de l école maternelle (pièce n°3) que faire ???

Autre, le corps enseignants ne veut pas faire un exercice grandeur nature de peur d’effrayer les enfants ( pièce n°4) En cas de véritable alerte que se passera t-il  (Lors de l’exercice Organiser une réunion de préparation avec les personnels chargés de la santé et de la sécurité, le représentant de la commune, des parents délégués, …), mesure devant être mise en place si possible en concertation avec les sapeurs-pompiers, ce qui n a jamais été fait aux mages

En fait ma démarche consiste a attirer votre attention sur le fait qu’il n’y a pas de cohésion entre les différents plan de sécurité, soit parce qu’ils n’existent pas, soit parce qu’ils sont mal interprétés soit parce qu’il y a un manque de responsabilisation de la part des autorités autant communales que de l’éducation nationale malgré les directives données par le ministère compétant.

Malgré toutes mes démarches, effectuées auprès du maire, de la direction des services départementaux de l’éducation nationale  (DASEN), du rectorat, du Ministère, sans réponse à ce jour,  je m’interroge aux regards des comportements indignes de représentant locaux et ce de l’état (pièce n°5-5bis-5bis, bis-5 bis bis bis),

Je prends pour exemple l’absence de cohésion entre les PPMS des différents établissements scolaires d’une même commune ce qui est source de confusion et de désorganisation. Plus grave encore, les PPMS lorsqu’ils existent, peuvent s’avérer dangereux pour la sécurité des personnes et perturber, voire faire échouer, les plans préfectoraux d’organisation des secours.

Exemple je site :

«  Dans le Gard par exemple, les services de la Préfecture ont prévu prochainement un exercice de sécurité dans la vallée du Gardon, en raison de l’existence d’un barrage, en amont de la ville d’Alès. L’exercice planifie l’évacuation de tous les habitants des communes concernées. Or la circulaire “PPMS”, dans les cas d’inondations, impose la mise en sûreté dans les locaux ; imaginez qu’un directeur d’école ou un chef d’établissement décide de déclencher son PPMS, au lieu de suivre les consignes préfectorales : la mesure de mise en sûreté à l’intérieur de l’établissement aboutirait à l’échec de l’exercice, et dans le cas d’une rupture effective du barrage, à une catastrophe ! Dans une autre commune détenant des Gazoducs, l’exercice de sécurité préfectoral a échoué parce que le Principal du collège, au lieu d’attendre les instructions du Maire, a déclenché son PPMS, contrecarrant ainsi les actions prévues par les pompiers ! On le voit bien, en demandant l’application de cette circulaire, l’Education nationale se refuse à tirer les conséquences pour les écoles et établissement scolaires de la loi de 2004, et met de fait en opposition les PPMS aux PCS ».

Et

Un deuxième exemple est :

 

«  Celui du PCS de la commune de Milhaud. Le maire de Milhaud a fait élaborer le volet inondations de son PCS par la Société BRL, experte en hydraulique, et a demandé aux directeurs d’école et chefs d’établissement de la commune de lui communiquer leur PPMS, en vue d’intégrer leurs travaux au PCS. Mais, notamment pour l’école maternelle, les mesures de protection décidées dans le PCS ont été radicalement opposées à celles prévues par le PPMS : alors que le directeur d’école prévoyait, en cas d’inondation, une mise en sûreté dans les locaux, les techniciens de BRL ont prévu d’affréter un bus pour évacuer l’école. Mesure que le directeur d’école n’aurait pas pu envisager car il ne dispose pas des compétences juridiques lui permettant de réquisitionner un bus ».

 

Le PPMS soit disant existant mais non communiqué est t-il devenu un secret d’état aux mages??

Quant au  PPRI, il est appliqué à la bonne volonté du « prince et de sa cour ».

Rédigé dans l’urgence, pour se donner bonne conscience, un PCS, qui aurait dû être mit en place depuis cinq ans, est diffusé par une simple parution dans le mag’info (bulletin municipal) (pièce n°6).

 Autant d’amateurisme porterait à rire si le sujet n’était pas aussi grave.

La non concordance entre le PPMS et le PCS peut avoir de réelles conséquences

Je  me permets de m’adresser à vous Monsieur le procureur de la république, garant  du respect des lois, pour vous alerter sur le fait que la majorité municipale ignore totalement la réglementation en vigueur et suit sa propre logique, notamment en ce qui concerne la sécurité des personnes et notamment des enfants au sein du groupe scolaire Joliot-Curie aux travers du PPMS conjointement avec le PCS (pièce n°7.)

Je me dois donc d’alerter les personnes compétentes, car ces négligences peuvent à terme nuire à la sécurité des personnes et des biens.

Chacun assumera ses responsabilités tôt ou tard et certains auront  à répondre de leurs actes ou non actes.

Ne pas dénoncer ces manquements engage ma  responsabilité morale en tant que citoyen et en tant qu’élu de la république.

C’est pour cela qu’en vous alertant, je tiens à signaler des faits constitutifs au moins d’une MISE EN DANGER DE LA VIE D AUTRUI, en tout cas du non respect de directives légales.

Je vous serai donc reconnaissant Monsieur  le procureur de la république de bien vouloir d’une part rappeler à  monsieur  le maire ses obligations en tant que 1er magistrat de la commune et d’autre part d’assainir la situation de notre ville en faisant appliquer tout simplement les lois républicaines, ainsi qu’auprès du DASEN Gard et du  RECTORAT du Directeur du groupe scolaire des mages et leurs signifier les risques encourus…

Il est toujours plus simple d’agir en amont que de se lamenter quand il est trop tard !

Il va de soi que je me tiens à votre disposition pour de plus amples renseignements, et me permets de vous informer que copie de la présente sera transmise a Monsieur le sous préfet d’ALES.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la république, l'expression de ma plus haute considération.

 

Patrick MANCA