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29/04/2018

Monsieur le président de la République,

AVEC LES MAGEOIS POUR LES MAGEOIS

Patrick MANCA : conseiller municipal d’opposition

MAS SALLES, CHEMIN DU PIGEONNIER. 30960 LES MAGES

Tél : 04.66.61.63.22

Blog : http://pourlesmageoisaveclesmageois.blogs.midilibre.com/

Courriel : p.manca30@gmail.com

Les Mages le : 23 avril   2018

 

Objet : demande URGENTE de prise de position

 

A

Monsieur le président de la République,

Palais de l'Élysée

75000 PARIS

 

J’ai  l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance l’examen de la requête suivante.

Je me vois dans l’obligation, en tant qu’élu minoritaire, conseiller municipal de la commune de 30960 LES MAGES, de vous faire part de mon très grand désarroi suite aux comportements répétés de Mr le maire et de sa majorité concernant, entre-autres, la non application de la loi relative au code de l’urbanisme :

Il existe sur la commune de LES MAGES (30), un centre commercial à l'enseigne CASINO, qui a décidé d'exécuter des travaux d'aménagement en vue de la création d'une station service. Une déclaration préalable de travaux sous le n° DP 030 152 17 A0022 a été déposée en mairie de LES MAGES le 12 juin 2017 et n'a pas fait l'objet d'une quelconque opposition, ayant été affichée en mairie le 1er septembre 2017.

De plus je porte à votre connaissance que n’ayant pas encore notre Plan Local d’Urbanisme,  nous sommes  régis par le règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les travaux d'aménagement ont bien débuté et sont même actuellement,  totalement terminés, et la station service en activité, cela en toute ILLEGALITE.

Ces travaux ont été réalisés en contrebas de la route. Ils ont été effectués avec du gros matériel et une excavation importante a même été réalisée et ceci dans une véritable cuvette.

La zone concernée par les travaux d'aménagement est une zone inondable classée «  NON URBANISEE, D’ALEA FORT » (PIECE-1)Pièce-1.jpg.  Pièce-1-bis.jpg  fournie par la police de l’eau.  Il est regrettable que les autorisations aient pu être données pour un tel aménagement qui stocke en plus  des produits dangereux,  ce que ne pouvaient ignorer les autorités chargées de délivrer une telle autorisation, tant au niveau de l'urbanisme, qu'au titre des installations classées  pour la protection de l'environnement (ICPE).

En effet, cette installation  se situe dans une zone inondable telle que retenue par le Plan de prévention  des Risques d’Inondation (PPRI) approuvé par le Préfet du Gard le 19 octobre 2011, (PIECE-2 arrete_appro_les_mages-27102011164144.pdf).

La construction réalisée se situe entre  deux cours d’eau en pleine zone rouge. En effet, le règlement du PPRI précise bien que les zones situées en contrebas, ce qui est le cas ici,  comme vous pouvez le constater, présentent un danger particulier.

Il est d'ailleurs regrettable que cette autorisation ait pu être donnée,  alors que l'endroit choisi pour ces travaux a déjà subi par le passé des inondations conséquentes (épisodes Cévenols fréquents), phénomènes tendant même  à s’accentuer aux dires des professionnels.

Il apparaît, en l'espèce,  que le risque est bien connu puisque le PPRI existe et a été approuvé et que le projet d'aménagement avait été antérieurement refusé par la mairie (PIECE-3) Permis-construire-refusé.jpg. Il s'agit bien d'un risque important,  les produits stockés sur place  (bouteilles de Gaz, déchèterie recyclage…) pouvant être en cas d'inondation emportés par une crue et se déverser en aval dans des conditions pouvant être catastrophiques en entraînant de graves pollutions et nuisances à l'environnement et au milieu, sans compter les risques aux personnes pouvant se trouver sur place.

Si nous laissons  de tels  procédés  en l’état et que nous fermions les yeux, nous ne pourrions plus  interdire quelque construction que ce soit,  sur les Mages,  puisque il y aurait eu un antécédent créant, de fait, une jurisprudence.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez désirer.

Dans l’attente,

Je vous prie de croire, M. le Président de la République, en l'assurance de mes sentiments les plus dévoués.

 

Patrick MANCA

 

 

 

 

 

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