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12/03/2018

Que fait la municipalité face aux détériorations de biens publics ?

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

Lieu-intergénérationnelle

 

Pour celles et ceux qui n’auraient pas eu connaissance des derniers faits malveillants qui se sont produits sur notre commune, je signale qu’une nouvelle fois des équipements publics, le mur du cimetière  et le lieu intergénérationnel, où les toilettes sont fermées, ont subi  des dégradations inqualifiables. L’état de détérioration laisse un sentiment d’amertume, de désarroi et donne une bien triste image de la considération d’autrui pour notre bien commun. Je condamne, évidemment,  avec la plus grande fermeté ces actes hautement répréhensibles.

Mais que dit ou que fait la municipalité face à de tels actions ?  Rien, toujours rien, la léthargie est devenue un état permanent. Comme s'il fallait s'habituer à subir sans réagir. "Il faut que jeunesse se passe" clame-t-on haut et fort, mais au détriment de qui ? De nous les contribuables bien sûr. Sachez tout de même que le lieu intergénérationnel ne nous appartient pas.  Qui donc va payer la note. Pour information, la municipalité n’a fait aucune démarche, à ce jour, auprès du Grand-Agglo pour réparer les dégâts commis en ce lieu. Y a-t-il eu une convention d’entretien entre la municipalité et le Grand-Agglo ?, personne ne le sait, opacité comme toujours, passez donc votre chemin il n'y a rien à voir. Si désormais vos pas vous conduisent en ce lieu, sachez tout de même que les toilettes de la place des frères Nouvel peuvent encore vous accueillir.

Il est vrai qu’une municipalité, quelle qu'elle soit, ne peut malheureusement pas faire grand-chose face à ce type de dégradations, mais ce qui me révolte c'est l'amateurisme avec lequel les responsables réagissent une fois de plus. Toujours dans l'urgence, toujours avec un train de retard. Réagir au lieu d'agir préventivement.

Une plainte a-t-elle été déposée, je n'ai par réussi à le savoir. Et pourtant ce serait la moindre des choses.

Toujours de l’opacité.

L'état d'esprit de la majorité perdure.

Que fait notre cher Mr Orlandini, toujours responsable de la sécurité, ici bas, je crois.  "Pas là, pas là, pas là" chanterait Vianney.

Plus sérieusement que dit la loi.

La sanction des atteintes aux biens - dégradation, destruction ou détérioration

Extrait

« La loi pour l’égalité des chances a renforcé les pouvoirs des maires pour lutter contre la prolifération des tags
En cas de dégradation par tags ou graffitis de biens publics ou privés, dans les cas les plus graves, il est possible de retenir la qualification de dégradations délictuelles commises sur un bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartenant à une personne publique ou chargée d’une mission de service public, faits prévus par l’article 322-2 du Code pénal et réprimés par des peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou la qualification de dégradations délictuelles commises par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, faits prévus par l’article 322-3 de ce même code et réprimés par des peines de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. De plus, dans ces hypothèses ou lorsque sont retenues les qualifications délictuelles ou contraventionnelles applicables en cas de dommage léger, la peine de travail d’intérêt général est également encourue… »

ET

« Par ailleurs, le nouvel article 44-1 du Code de procédure pénale donne au maire, en cas de contraventions ayant causé un dommage à la commune, un pouvoir de transaction consistant à demander à l’auteur de faits la réparation du préjudice ou l’exécution d’un travail non rémunéré au profit de la commune, travail qui pourra en pratique consister en la remise en état des façades dégradées. Ces transactions doivent être homologuées par le procureur de la République ou, en cas de travail non rémunéré, par le juge du tribunal de police ou le juge de proximité… »

Et

« La destruction ou la dégradation d’un bien appartenant à autrui, sauf en cas de dommages légers, est punie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le vandalisme, c'est-à-dire tracer des inscriptions ou dessins sur une voiture, un mur ou les façades d’édifices, sans aucune autorisation, est puni de 3750 euros accompagné de travaux d’intérêt généraux (TIG). Il faut souligner que la tentative est punie des mêmes peines que les actes accomplis… » Il faut préciser que la peine augmente encore d’un cran, dès lors que l’édifice dégradé est un monument ou encore une découverte archéologique. Elle est portée alors portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende… » 

A suivre

Patrick MANCA

Votre conseiller municipal

 

 

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