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05/03/2018

On ne joue pas avec la sécurité des enfants

 

La sécurité de nos enfants n'est pas un détail !

 

Preuve je cite extrait  du Directeur académique Christian Patoz

 circulaire_PPMS_sept_2015_actualisee_nov_2015_494707.pdf

 « Les plans particuliers de mise en sûreté face aux risques majeurs sont d’une importance capitale et doivent être revus et actualisés, chaque année du fait de l’arrivée de nouveaux personnels, de nouveaux élèves dont les parents ne sont pas toujours informés ou convaincus de la pertinence des mesures que vous pourriez être amenés à prendre.J'insiste, bien évidemment, sur la grande cohérence qui doit exister entre les plans communaux de sauvegarde existants (PCS) (Plan communal de sauvegarde)) et les PPMS des établissements scolaires ».

 

 

 

AVEC LES MAGEOIS POUR LES MAGEOIS

Patrick MANCA : conseiller municipal minoritaire

MAS SALLES, CHEMIN DU PIGEONNIER. 30960 LES MAGES

Tél : 04.66.61.63.22

Blog: http://pourlesmageoisaveclesmageois.blogs.midilibre.com/

Courriel : p.manca30@gmail.com

 

 

LETTRE OUVERTE : Madame la Rectrice Béatrice Gille, Monsieur le conseiller en sécurité Alain Many, Monsieur le secrétaire général d’académie Stéphane Aymard, Monsieur le secrétaire général Dasen Gard Didier Wagner.

Copie : Monsieur le Ministre de l’éducation Nationale Jean-Michel Blanquer

Les Mages le 19 février 2018

Mesdames et Messieurs,

Objet : Dossier PPMS école Joliot-Curie 30960 LES MAGES

 

J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance l’examen de la requête suivante.

 

En date du 18 janvier 2018 sous pli recommandé avec accusé de réception, j’ai demandé aux services du DASEN du GARD M. Laurent NOE la communication du dossier complet du PPMS-2017-2018 du groupe scolaire Joliot-Curie 30960 LES MAGES.

Ce jour aucune réponse ne m'est parvenue, contrairement à ce que prévoit la loi :

Extrait

« Toutefois, les agents, avant de s’adresser à la commission, doivent avoir demandé au préalable la communication des documents sollicités aux administrations qui les détiennent comme il a été indiqué au paragraphe IV ci-dessus et faire état d’une décision implicite ou explicite de refus » NOTA : Selon l’article 25 de l’ordonnance du 6 juin 2005, toute décision de refus d’accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours.

Où est-elle ?

Que cache le PPMS pour que celui-ci ne me soit pas communiqué conformément aux lois en vigueur ?

Extrait

Article L300-2

 Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 2

« Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

et

Obligation d'information au public

« Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 27. "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 loi du 13/07/83 ".

Par ailleurs, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dispose que "le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif". Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif… »

Vous savez par expérience que lorsque l'on cache de tels documents, qui à priori ne contiennent pas de secrets d'état, il est légitime que l'on s'inquiète sur les raisons qui peuvent motiver un tel refus, et les explications imaginées par les parents sont plus délirantes les unes que les autres.

Etant de plus en plus sollicité par ces parents d'élèves et ces élus aux conseils d’école, en tant qu'élu de la république, je suis en droit de m'informer, afin d'être dans mon rôle en répondant aux questions qui m'ont été posées.

Je vous avoue qu’un tel comportement, de la part des services du DASEN, laisse indubitablement planer une sérieuse inquiétude, et je me verrai dans l'obligation, si la situation perdure, de porter plainte pour éventuellement "mise en danger de la vie d’autrui"

Chacun alors, assumera ses responsabilités, il est toujours préférable d'agir que de réagir.

Je vous saurai gré, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir prendre en considération cette requête.

Dans l’attente de votre réponse que j'espère rapide et positive, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

Patrick MANCA

 

 

 

 

 

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