Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

15/01/2018

Pourquoi se priver légalement de 15000€ de rentrées financières depuis des années??

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

 

AVEC LES MAGEOIS POUR LES MAGEOIS

Patrick MANCA : conseiller municipal d’opposition

MAS SALLES, CHEMIN DU PIGEONNIER. 30960 LES MAGES

Tél : 04.66.61.63.22

Blog : http://pourlesmageoisaveclesmageois.blogs.midilibre.com/

Courriel : p.manca30@gmail.com

Les Mages le : 11 décembre   2017

 

Lettre ouverte

Objet : demande URGENTE d’intervention de vos services

 

A

Monsieur le Ministre,

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE.

110 rue de Grenelle

75357 Paris SP 07

 

Monsieur  le Ministre,

J’ai  l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance l’examen de la requête suivante.

Je me vois dans l’obligation, en tant qu’élu minoritaire, conseiller municipal de la commune de 30960 LES MAGES, de vous faire part de mon très grand désarroi suite aux comportements répétés de Mr le maire et de sa majorité concernant, entre-autres, la non application de la loi relative à :

L’Article L.212-8 du code de l’éducation (Loi du 22 juillet 1983, art.23).

Décret n° 86-425 du 12 mars 1986.

Circulaire n° 89-273 du 25 août 1989.

« Une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si chaque élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de leur commune d'accueil. En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence accueille ses enfants, dans des conditions fixées par décret… »

Et

Inscription hors commune de résidence
 

A-6-4-1 Obligations des communes - Frais de scolarité - Inscriptions - Admission
 

  • L. 2004-809 du 13/08/2004 art. 89
  • C. 2005-206 du 02/12/2005
  • Code Education L.212-8, L.442-13-1, R.212-21 à 23

A-6-4-2 Participation financière de la commune à la scolarisation d'enfants dans une autre commune…
 

La réglementation n'a jamais été mise en place  aux Mages et je  constate aujourd'hui que sa non application conduit à favoriser, de fait, l'enseignement privé qui n'est pas concerné par les autorisations des maires.

La commission de dérogations-admission, est inexistante aux Mages et pourtant les représentants des parents d’élèves, les représentants des syndicats enseignants, le représentant de l’Education nationale, tous les correspondants ainsi que le directeur ont tous vocation à y participer.

Le non respect de la loi par  le 1er magistrat, entraîne comme désagrément la venue de  31 enfants issus de 13 autres communes (certaines non limitrophes), ce qui surcharge de fait notre groupe  scolaire; je ne m'oppose pas à la scolarisation d’enfants provenant de l'extérieur de la commune, mais n'est-ce pas le rôle de la commission de statuer sur le sujet ?

Un exemple de l'effet pervers de ces mouvements d'élèves: le collège Antoine Deparcieux de la commune du  Martinet perd 10 élèves originaires de son secteur scolaire (Saint-Florent-Sur-Auzonnet et de Saint-Jean-De-Valériscle), ce qui a pour conséquence de fragiliser ce collège rural au profit du collège public de Saint-Ambroix et du  collège privé Saint-Joseph de la même ville !  Et ceci bien sûr sans l'avis de la commission à ce jour inexistante.

Mes nombreuses interventions, depuis 3 ans maintenant, n'ont jamais obtenu de réponse conforme à la législation. Le seul commentaire entendu en conseil municipal était "les 25 maires depuis 25 ans que la loi est en application sont d'accord entre eux." Est-ce là une réponse satisfaisante ? Un accord verbal datant de 25 ans a-t-il force de loi ? Aucun écrit ne vient attester de la véracité des accords. Serions-nous aux Mages dans un village bananier où la loi de la république ne s'applique pas ?

Par ailleurs, en acceptant ces élèves sans compensation financière nous nous privons de rentrées d'argent significatives à l'heure des restrictions des dotations budgétaires dans les communes, voir mon courrier ci-joint plus explicatif!

C'est un grand sentiment de colère, de dépit, et de révolte qui m’oblige à intervenir auprès de vous Monsieur le Ministre. En tant qu’élu de la république je me dois de vous en aviser. Un maire et sa majorité ne peuvent agir en bafouant nos lois républicaines

Le but de  ce courrier est simplement d'obtenir l'application de la loi. Je souhaite que tous les protagonistes de bonne volonté puissent se réunir autour d'une table pour qu’un véritable dialogue s’instaure au sein d'une commission, et ceci conformément à la législation et que l'on en finisse avec le fait du prince.

Je vous saurais gré, Monsieur le Ministre, de bien vouloir prendre en considération et au sérieux ma requête.

Dans l’attente de votre réponse positive et très rapide qu’une d’une table ronde soit organisée, veuillez agréer  Monsieur le Ministre  nos salutations distinguées.

 

Patrick MANCA

 

 

 

 

07/01/2018

Toujours mobilisé, face à l’injustice…

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

 

Opposé au lieu d’implantation de la station-service en zone inondable, je poursuis mon action d’élu. A ce jour deux procédures sur le fond sont en cours au tribunal administratif. Deux  procédures sont également engagées au pénal, cela avec l’appui de la FACEN (Fédération des associations Cévenoles Environnement Nature La FACEN regroupe actuellement une vingtaine d’associations, ayant pour but commun la protection de l’environnement. Elle est agréée au titre de l'article L.252-1 du Code de l'Environnement et  L.141-1 (Urbanisme) pour le Gard, l’Hérault et la Lozère.).


Je tiens à rappeler :

Il est important de comprendre que je  ne m’oppose pas à un projet de station-service, qui de plus est du domaine privé, mais à la localisation de ce projet que je  juge inadéquate en zone inondable.  Comme je me suis  déjà exprimé à ce sujet et continuerai à le faire, dans une véritable cohérence, d’équité, et non de magouilles  politiciennes, mon rôle est aussi de dénoncer, preuves à l’appui les malversations effectives de la majorité. En effet ce projet qui ne devrait même pas exister au regard du PPRI (Plan de prévention des Risques D’Inondation) n'est par ailleurs nullement créateur d’emplois.

Nous devons préserver notre cadre de vie et il faut réfléchir. On ne peut pas avoir une pompe à essence dans cette zone, reconnue inondable. Ni PLU (Plan local d’Urbanisme), ni PCS (Plan Communal de Sauvegarde)  n’existant concrètement à ce jour. Pourquoi la majorité  a-t-elle donné son aval à ce projet? Je souhaite que désormais on se pose les bonnes questions.

Pour votre information, je ne signe plus aucun PV depuis 2014, afin de ne pas être mis dans le même panier de crabes que les élus de la majorité actuelle.

A suivre !

patick MANCA

Votre conseiller municipal

Ci-dessous la lettre de la Station service AVIA

Lettre-Régula.jpg

Ci-dessous la lettre au maire de l'association FACEN

lettre les mages.pdf