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16/10/2017

Information : Certificat d'immatriculation (carte grise)

 

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

 

MARCHE A SUIVRE

 

 SUITE AUX NOUVELLES REFORMES POUR LES CARTES GRISES

A PARTIR DU 10/10/2017 . LA MAIRIE  NE PRENDRA PLUS LES DOSSIERS DES CARTES GRISES.

ALLER SUR LES SITES SUIVANTS POUR EFFECTUER VOS DEMARCHES : service –public.fr ; ants.gouv.fr ; franceconnect.gouv.fr

OU SE DEPLACER DANS DES GARAGES AGREES POUR NOTRE SECTEUR

 

GARAGE TECHNIC AUTO : 13 chemin des Beaussels 30500 SAINT-AMBROIX Tel: 0466243964

Courriel :garagetechnicauto@wanadoo.fr

Horaires:

  • 8h a 12h et 14h a 18h

 

 

http://www.telecartegrise.com/annuaire-carte-grise/profes...

 

 POUR INFORMATION, VOUS DEVEZ GARDER VOTRE ANCIENNE CARTE GRISE A VOTRE DOMICILE PENDANT 5 ANS.

 

 La délivrance des certificats d'immatriculation se modernise !

Concernant les déclarations de cession, suite à la vente d’un véhicule, l’enregistrement en ligne devient indispensable à compter du 1er octobre 2017. Les déclarations papiers ne seront plus traitées à compter de cette date.

 ATTENTION : la fermeture définitive des guichets « certificat d’immatriculation » sera effective à compter du mercredi 25 octobre 2017.

Les dossiers reçus par voie postale ou déposés directement à la préfecture ne seront plus traités après le 31 octobre 2017.

 

Vous souhaitez des informations concernant votre demande de certificats d'immatriculation, vous pouvez contacter :

Par internet :

- www.immatriculation.gouv.fr

- www.demarches.interieur.gouv.fr

- www.service-public.gouv.fr

Par téléphone :

- 3939

- Centre de contact citoyen de l'ANTS : 0810 901 041

Par courriel :

- Formulaire de contact de l'ANTS

  

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

 

Demande de carte grise : il est désormais impératif d'être titulaire d'un permis de conduire

Paru au Journal Officiel le 15 août, le décret n°2017-1278 en date du 09/08/2017 relatif aux nouvelles normes concernant l'immatriculation des véhicules a conduit à une modification de la liste des documents exigés pour une demande de carte grise, et ce depuis le 16 août dernier. Explications.

 

Sans permis de conduire, pas de carte grise !

Désormais, pour obtenir un certificat d'immatriculation, un usager devra être titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer et en fournir la preuve. En somme, et pour être très concret tout de suite avec un exemple, afin d'immatriculer une moto dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, il faudra être impérativement détenteur d'un permis A1. Il ne sera donc plus possible, dans certains cas courants, d'immatriculer un véhicule au nom d'un mineur. Ce dispositif lié au permis de conduire ne concerne que les particuliers et non les sociétés qui devront fournir la pièce d'identité (en cours de validité) du gérant.

Assurance également obligatoire

En plus de cet impératif lié au fameux "papier rose", il sera obligatoire de fournir une attestation d'assurance rattachée au véhicule en question. Plus possible donc de réaliser une demande de carte grise sans avoir souscrit à une assurance au préalable...

 

Lire l'arrêté du 14 août 2017 sur le site de Legifrance

 

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

 

Carte grise (certificat d’immatriculation)

 Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

 Tarif unitaire du cheval fiscal aux mages : 44 euros

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