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29/06/2017

Monsieur le préfet du Gard

 

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

 

AVEC LES MAGEOIS POUR LES MAGEOIS

Patrick MANCA : conseiller municipal d’opposition

MAS SALLES, CHEMIN DU PIGEONNIER. 30960 LES MAGES

Tél : 04.66.61.63.22

Blog : http://pourlesmageoisaveclesmageois.blogs.midilibre.com/

Courriel : p.manca30@gmail.com

LETTRE OUVERTE

                                                                                                     Les Mages le 26 juin 2017

 

Monsieur le préfet du Gard,

Monsieur Didier LAUGA

10 Avenue Feuchères,

30000 Nîmes

 

Objet : Interpellation inscription d’enfants venant d’autres communes

Monsieur le Préfet du Gard,

J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance l’examen de la requête suivante.

Je me vois obligé de vous demander votre intervention, conformément au Code de l’Education Nationale Article L.212-8, L.442-13-1, R.212-21 à 23…, concernant la « Scolarisation d’un enfant dans une autre communes que celle de résidence ».

En effet mes différentes démarches, et notamment mon courrier émis auprès de M. le maire, en date du 2 mai 2017 (ci-joint en copie), comme à l'accoutumée sont restées sans réponse.

De fait, j’ai interpellé, en date du  1er juin 2017, lors du   conseil municipal, M. le maire, sur cette question importante, concernant les finances de notre petite commune, et les rentrées financières qui nous seraient un apport non négligeable. Voici la réponse qui m'a été faite, je cite en intégralité :

" Enfin, l'élu d'opposition intervient sur le courrier qu'il a adressé au Maire au sujet de la scolarisation d'élèves non résidents sur la commune qui fréquentent l'école des Mages. Selon lui, ils sont 37 et cela aurait un coût d'environ 15 000€ pour la commune. Il demande au Maire ce qu'il compte faire. Jean-Claude Paris lui répond que  lorsque la loi a été votée il y a une vingtaine d’années, les maires du canton se sont entendus pour ne rien réclamer de façon réciproque car c'est l’enfant qui compte. Cet accord dure depuis et il n'y a aucune raison de le remettre en cause."

Ceci étant retranscrit par le correspondant de la presse Midi-Libre, présent lors de notre conseil municipal sur son blog et parue dans la presse-papier du journal en question, plus le procès-verbal du conseil d’école en date du jeudi 22 juin 2017 du groupe scolaire Joliot-Curie, ci-joint.

Je ne vais pas épiloguer sur cette intervention qui est loin de refléter la réalité du moment, certes, cela étant basé sur un accord commun entre maires, mais il y a 20 ans de cela, les cantons ayant changé, les maires aussi cela me semble être totalement obsolète en l’état actuel.

Enfants extérieures

-Grand-Combe : 2

-Saint-Jean-De-Valériscle : 3

-Saint-Florent-Sur-Auzonnet : 6

-Saint-Ambroix : 9

-Rousson : 3

-Salindres : 1

-Pays inconnu : 7  ABERRATION

-Sablet ( 84 ) : 1

-Poteliéres : 1

-Le Martinet : 1

-Portes : 1

-laval—Pradel : 1

-Bouillargues : 1

Total 37 enfants de l’extérieur.

Petit rappel. Cette dépense étant obligatoire pour les communes, le changement ne mettrait aucunement en péril le financement et l’enfant ne serait aucunement mis en cause. Pourquoi, alors, se priver de cette rentrée d’argent légale, à l'heure où il n'y a pas de petites économies pour les communes ? Les contribuables Mageois n'ont pas à payer pour les autres !

De plus je porte à votre connaissance qu’aucune commission n'a été consultée et pourtant, je cite: « La dérogation est accordée ou refusée par le maire après avis de la commission consultative des inscriptions scolaires composée de représentants de la ville, de l’éducation nationale et des parents d’élèves… » Cette commission est totalement inexistante sur notre commune et seule la décision de M le maire, fait loi. Le 1er magistrat Mageois bafoue, une fois de plus, la démocratie locale.

Dans l’attente de votre réponse,

Veuillez agréer Monsieur le préfet, mes salutations distinguées.

Patrick MANCA

 

 

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