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11/05/2017

Objet : Pourquoi se priver de 15 000€/ an de rentrée d’argent en toute légalité,

 

conseiller municipal patrick manca

Courrier-maire-ecole-finance.pdf

 

AVEC LES MAGEOIS POUR LES MAGEOIS

Patrick MANCA : conseiller municipal d’opposition

MAS SALLES, CHEMIN DU PIGEONNIER. 30960 LES MAGES

Tél : 04.66.61.63.22

Blog : http://pourlesmageoisaveclesmageois.blogs.midilibre.com/

Courriel : p.manca30@gmail.com

LETTRE OUVERTE

Les Mages le 02 mai 2017

 

INTERPELLATION 

Objet : Pourquoi se priver de 15 000€/ an de rentrée d’argent en toute légalité,

Monsieur le maire,

Nous venons d’adopter le budget primitif 2017 et comme à l'accoutumée vous nous avez encore une fois de plus servi du réchauffé, en clamant haut et fort les baisses de dotations de l’état.

J’entends bien vos griefs, même si cela est une partie de la réalité de votre gestion OPAQUE, votre soit disant gestion en bon père de famille qui n’engage cependant que vos dires.

C’est pourquoi je me permets de vous interpeller une fois de plus, en vous proposant cette fois une rentrée d'argent, de façon évidemment tout à fait légale, que vous auriez pu mettre en place depuis de nombreuses années, et qui à ce jour aurait offert un petit pactole à notre commune.

C'est une véritable gestion en bon père de famille que je suggère. Pourquoi le bon père a-t-il privé sa famille mageoise de tant d'argent pendant de si nombreuses années ? Est-il un si bon père après tout ? Il est permis d'en douter.

Avec cet argent nous aurions pu rénover les sanitaires de l’école…, et embaucher un service civique qui se serait occupé de la sécurité autour de l’école, sécurité qui n'a d'ailleurs jamais été mise en place par M. Orlandini, et ceci n'a jamais inquiété qui que ce soit de votre majorité. Pourtant un bon père de famille devrait toujours penser à la sécurité de ses enfants, ne croyez-vous pas?

Assez tergiversé. Venons-en aux faits. Comment fais-je pour augmenter de façon substantielle les rentrées d'argent de la commune ? Pas de magouilles, pas d'hypnose, pas de tour de passe-passe, uniquement

L'application de la loi de la république.

  • Premier indice:
  • L'école des Mages scolarise cette année 31 enfants issus des communes extérieures.
  • Second indice:
  • La loi

Article L.212-8 du code de l’éducation (Loi du 22 juillet 1983, art.23).

Décret n° 86-425 du 12 mars 1986.

Circulaire n° 89-273 du 25 août 1989.

« Une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si chaque élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de leur commune d'accueil. En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence accueille ses enfants, dans des conditions fixées par décret… »

SCOLARISATION D'UN ENFANT DANS UNE AUTRE COMMUNE QUE CELLE DE RESIDENCE.

Un certain nombre de dépenses incombent aux communes pour le fonctionnement des écoles, notamment :

Afin que la commune d’accueil ne supporte pas seul les frais supplémentaires engendrés par la venue de nouveaux élèves, les premières lois de décentralisation ont créé un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement de ces écoles entre les communes concernées. L’article L. 212-8 du code précité dispose que :

"Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement(voir plus bas deux exemples de communes) se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence".

Ce principe de répartition des charges est inspiré par la recherche de l’équité et l’équilibre des ressources et des charges des communes.

Les dépenses concernées par ce partage des charges sont les seules dépenses de fonctionnement, à l’exclusion de celles qui sont facultatives (activités périscolaires, cantines ou garderies).

L’accord de la commune d’accueil et la commune de résidence doit intervenir sur la scolarisation et le montant de la participation. Ce principe de libre accord vise à favoriser la négociation et la concertation, ainsi que l’adaptation aux circonstances locales. En ce qui concerne l’accord de scolarisation, il appartient au maire de la commune de résidence : il accepte la scolarisation d’un enfant résidant sur son territoire dans une autre commune. Le montant de la contribution est, quant à lui, fixé par négociation entre les deux communes. La commune d’accueil est libre de prendre en compte tous les paramètres qu’elle souhaite pour le calcul de la contribution : ressources de la commune de résidence, nombre d’élèves scolarisés, coût moyen par élève… Le montant maximum de la répartition est égal au coût moyen de scolarisation d’un élève effectivement supporté par la commune de résidence (CE, 17 juin 1998, Ministère de l’Education nationale, n°169953). En aucun cas, il ne peut être demandé de participation financière aux familles.

En cas de désaccord sur le montant de la contribution, il appartient au Préfet de fixer la contribution, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale en application du 2e paragraphe de l’article23 de la loi 22 juillet 1983. L

Ce principe de répartition des charges est inspiré par la recherche de l’équité et l’équilibre des ressources et des charges des communes.

Vous voyez, je ne suis pas magicien, loin s'en faut, mais tout simplement un citoyen éclairé, qui sait que la connaissance de la loi peut permettre de réaliser de grandes choses en toute légalité.

Alors, au lieu de crier au loup, comme d'habitude, assumez votre rôle et faites le nécessaire pour faire rentrer cet argent qui nous est dû, dans les caisses de la commune, car pour les communes extérieures ce sont des dépenses obligatoires. Pourquoi les contribuables Mageois devraient-il payer pour les autres ?, même si ce sont des amis. Un bon père pense d'abord aux siens, n'est-ce pas ?

Dans l’attente de votre réponse

Veuillez agréer Monsieur le maire, mes salutations distinguées.

Patrick MANCA

 

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