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09/02/2017

Madame la ministre de l’Education nationale

 

conseiller municipal patrick manca

AVEC LES MAGEOIS POUR LES MAGEOIS

Patrick MANCA : conseiller municipal d’opposition

MAS SALLES, CHEMIN DU PIGEONNIER. 30960 LES MAGES

Tél : 04.66.61.63.22

Blog: http://pourlesmageoisaveclesmageois.blogs.midilibre.com/

Courriel : p.manca30@gmail.com

Les Mages le : 02 février 2017

Lettre ouverte

Objet : demande URGENTE d’intervention de vos services

A

Madame la Ministre,

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE.

110 rue de Grenelle

75357 Paris SP 07

 

Madame la Ministre,

 

J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance l’examen de la requête suivante.

J’ai été malheureusement très surpris lorsque j'ai pris connaissance de l’approbation du PPMS au sein du groupe scolaire Joliot-Curie 30960 les Mages, ainsi que d’autres dysfonctionnements graves,  notamment des manquements aux règles élémentaires de sécurité. Peut-on concevoir de mettre des enfants dans un temple désaffecté dont les normes de sécurité ne sont pas respectées ? Peut-on négliger la sécurité aux abords de l’école comme cela se passe dans notre commune ?

Cette situation ne peut perdurer. N'obtenant aucune réponse satisfaisante des différents interlocuteurs auxquels je me suis adressé, chacun se renvoyant la balle, en dernier recours, je fais appel à vos services car, en tant qu'élu de la république au sein du conseil municipal, je sais qu'il est préférable de prévenir que de soigner les blessures. L’actualité nous le rappelant malheureusement trop souvent.

Par ailleurs étant élu minoritaire de la commune de Les Mages, à la suite des élections de 2014, je me tiens systématiquement informé de ce qui se passe sur notre commune et en particulier à l’école à laquelle j’attache une grande attention (4 ans de présidence du sou des écoles et 3 comme vice-président). Je viens donc vous faire part de mon très grand désarroi suite au comportement IRRESPONSABLE de  Mr le directeur qui outrepasse ses fonctions et ses responsabilités.

Petit rappel PPMS

Le PCS (plan communal de sauvegarde) est le seul cadre légal

« En l’occurrence, les directeurs n’ont pas à se substituer aux préfets et aux maires ! Les directeurs et les personnels qui travaillent dans l’école ne sont responsables que de l’exécution des consignes préalablement définies par la municipalité et la préfecture, dans la mesure des moyens qui leur sont attribués. »

Loi PCS

« Le PCS est obligatoire sur les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un Plan Particulier d’Intervention( PPI). Le Maire dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation du PPR ou de la parution du décret n°2005-1156 du 13/09/2005 pour établir et arrêter ce plan. Si le PCS peut être établi par un EPCI, (établissement public de coopération intercommunal) en revanche la responsabilité de sa mise en œuvre ne peut être déléguée et reste une compétence de chaque Maire sur son territoire communal ».

 « Le PCS est élaboré sous la direction d’un Comité de pilotage communal en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux (citoyen, secteur économique, école, établissement recevant du public…) afin de garantir son appropriation par la commune( ou est la délibération, la présentation du plan communal de sauvegarde ?). Il est également conseillé d’y associer les pompiers, les gendarmes voire un représentant du Service interministériel de défense et de protection civile qui eux ont en charge notamment les secours à personne » Le PCS doit être testé régulièrement et remis à jour constamment (à minima tous les 5 ans). Il doit faire l’objet de campagnes d’information et de diffusion auprès de la population locale ».

Étant  Mageois de toujours et de plus élu depuis mars 2014, jamais au grand jamais, je n’ai vu un semblant d’existence du PCS.

Par ailleurs le PPRI approuvé en date du 19 octobre 2011 par M le préfet du moment (ci-joint arrêté préfectoral), n'aboutit à ce jour qu'à une mascarade.

De fait, comment le directeur du groupe scolaire Joliot-Curie des Mages se mettant hors la loi peut-il de son propre chef approuver légalement un PPMS, sans prendre connaissance du PCS, qu’il aurait dû demander au maire, conformément à La loi de modernisation de la sécurité civile n:2004-811 du 1308.2004 qui abroge la loi du 22 juillet 1987 et " précise :

« de bien vouloir m'adresser les consignes spécifiques à mon établissement scolaire dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde prévu par la loi du13 août 2004 afin de connaître notamment la procédure d'alerte qui serait suivie et le lieu de confinement retenu en cas de crise. En cas d'absence de PCS. Je vous serais reconnaissant de m'en informer par écrit, afin d'en avertir ma hiérarchie ».

Bien sûr n’oublions pas le laxisme et la désinvolture du maire en la matière.

Venons-en à ma requête, toute simple, se mettre réellement autour d’une table, rectorat, académie, préfecture, services de sécurité, corps enseignants, association de parents d’élèves, maire, afin de tout mettre sur la table, voir les lacunes existantes, et comment y remédier, en répondant aux besoins de conformité avec la sécurité, ceci avant qu’une grosse erreur ne soit commise qui s'avère irréparable.

Pour ce qui me concerne, j'assume bien sûr totalement mes dires, c’est pourquoi je me réserve la possibilité de porter plainte auprès du procureur de la république en m’appuyant sur le nouveau code pénal  Article 223-1   « mise en danger délibérée de la vie d'autrui » j'espère évidemment ne pas en arriver là.

Je vous saurais gré, Madame la Ministre, de bien vouloir prendre en considération ma requête.

Dans l’attente de votre réponse positive et très rapide qu’une d’une table ronde soit organisée, veuillez agréer  Madame la Ministre  mes salutations distinguées.

 

Patrick MANCA

Conseiller municipal constructif

 

Copie inspectrice académique

Copie FCPE national

Copie PEPP national

Copie S/Préfet d’Alès

Copie m le maire des mages

Copie FCPE local les mages le martinet

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