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02/02/2017

Plan communal de sauvegarde aux Mages

 

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INEXISTANT ?

 

Préambule : Notre PPRI 30960 les mages à été approuvé par le préfet en date du 19 octobre 2011 (arrête préfectoral ci-joint)), celui-ci aurait dû être porté à la connaissance de la population mageoise, comme le stipule la loi (voir ci-dessous). Le maire ne pouvait ignorer le fonctionnement du PPRI puisqu'il était, avant 2014, représentant du conseil général canton Saint Ambroix, siégeant à AB Cèze, élaborant notamment les risques d’inondations sur le basin versant de la Cèze (www.abceze.fr), après 2014 en tant que Vice-président Auzonnet toujours auprès d’AB Cèze et maire de la commune. Étant Mageois (avant d’être élu et avant de me pencher sur le sujet), je n'ai jamais eu connaissance du PPRI, par quelque moyen que ce soit et encore moins du plan communal de sauvegarde.

Nous avons 6 ans de retard tout simplement, c'est un peu gros, à mon avis de vouloir maintenant pavaner avec un semblant de mise en place aux travers d’une société extérieure, mais voilà où le bât blesse, la loi stipulant ceci :

1 - Information du public

Cible : le maire / Délai : tous les 2 ans

Conformément à l'article L125-2 du code de l'environnement, le maire doit délivrer au moins une fois tous les deux ans auprès de la population une information sur les risques naturels, par tous moyens laissés au libre choix de la municipalité (bulletin municipal, réunion publique, diffusion d’une plaquette...). A cette occasion, le risque d'inondation et les dispositions contenues dans le présent PPRi devront être évoqués.

2- Élaboration d'un Plan communal de sauvegarde (PCS)

Cible : le maire / Délai : 2 ans à compter de l'approbation du PPRi

Le maire doit élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS), conformément à l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation du présent PPRi. Si un plan communal de sauvegarde existe déjà à la date d'approbation du présent PPRi, le PCS devra être actualisé pour intégrer la connaissance du risque inondation contenue dans le présent PPRi.

Pour rappel, l'article 13 de la loi pré-citée précise que « le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions de l'article 14. »

Le PCS est élaboré sous la direction d’un Comité de pilotage communal en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux (citoyens, secteur économique, écoles, établissements recevant du public…) afin de garantir son appropriation par la commune. Il est également conseillé d’y associer les pompiers, les gendarmes voire un représentant du Service interministériel de défense et de protection civile qui eux ont en charge notamment les secours à personne. Le PCS doit être testé régulièrement et remis à jour constamment (à minima tous les 5 ans). Il doit faire l’objet de campagnes d’information et de diffusion auprès de la population locale.

En avez-vous entendu parler ?, avez-vous été convié à une réunion d’information ou tous autres incitatifs ?

Pourquoi je m'intéresse actuellement au plan communal de sauvegarde. C’est que la non mise en place du PCS, met en péril la mise en place du PPMS au sein du groupe scolaire Joliot-Curie, vous connaissez mon attachement aux enfants.

Cela signifie que le PPMS (plan de prévention face aux risques majeurs naturels ou technologiques) qui découle obligatoirement du PCS, n'est nullement valable, et met en péril la sécurité des enfants, des adultes, avec l’aval du maire (ci-joint PV conseil d’école), du directeur de l’école ayant fait un ABUS de pouvoir en entérinant de son propre chef le PPMS ILLEGALLMENT, sans aucun VOTE, mettant sa responsabilité directe en jeu.

Alors dois-je le dénoncer ou me taire ?

Petit rappel

L'élaboration des consignes de sécurité, les affichages informatifs et le déclenchement de l'alerte relèvent de l'autorité du maire, pas du directeur d'école. L'ensemble des consignes de sécurité est organisé dans le cadre du plan communal de sauvegarde (PCS) qui est une composante du plan de prévention départemental. Afin d'adapter les consignes de sécurité aux locaux, le maire (ou l'adjoint chargé du PCS) peut éventuellement consulter les personnels ou les usagers. Seule l'exécution de la partie du plan Communal de Sauvegarde concernant l'école est sous la responsabilité du directeur dans la mesure des moyens qui lui sont donnés par la Commune ou la Préfecture.

Le PSC est le seul cadre légal

« En l’occurrence, les directeurs n’ont pas à se substituer aux préfets et aux maires ! Les directeurs et les personnels qui travaillent dans l’école ne sont responsables que de l’exécution des consignes préalablement définies par la municipalité et la préfecture, dans la mesure des moyens qui leur sont attribués. »

De fait comment le directeur du groupe scolaire Joliot-Curie des Mages peut-il, se mettant hors la loi, approuver illégalement un PPMS sous sa seul autorité, sans prendre connaissance du PCS, qu’il aurait dû réclamer au maire, conformément à La loi de modernisation de la sécurité civile n:2004-811 du 1308.2004 qui abroge la loi du 22 juillet 1987 et qui précise :

« de bien vouloir m'adresser les consignes spécifiques à mon établissement scolaire dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde prévu par la loi du13 août 2004 afin de connaître notamment la procédure d'alerte qui serait suivie et le lieu de confinement retenu en cas de crise. En cas d'absence de PCS. Je vous serais reconnaissant de m'en informer par écrit, afin d'en avertir ma hiérarchie ».

A ce jour le PSC des Mages étant inexistant (ci-joint carte conseil général du Gard, prouvant mes écrits), M le directeur engage sa totale responsabilité, ce que je ne peux approuver, car il y a mise en péril de la vie d’autrui (article 223- 1 du nouveau code pénal). M le maire siégeant au conseil d’école, s’est abstenu d’informer ce conseil sur le non mise en place du PCS.

Rappel

Circulaire n° 91-124 du 6.06.1991 (règlement type des écoles): point 4.3 « Des exercices de sécurité ont lieu suivant la réglementation en vigueur. Les consignes de sécurité doivent être affichées dans l'école. Le registre de sécurité, prévu à l'article R 123-51 du Code de la construction et de l'habitation, est communiqué au conseil d'école. Le directeur, de son propre chef ou sur proposition du conseil d'école, peut saisir la commission locale de sécurité. » Non appliqué.

Ces textes établissent que le directeur a une obligation d'exécution de la réglementation de sécurité existante pas celle d'en être l'initiateur par l’invention de mesures de sécurité sous peine d'en assumer en cas d'accident les conséquences juridiques !

Il appartient aux professionnels dûment qualifiés (Protection ci vile, pompiers, services de police...) et désignés par le Préfet ou le Maire d'élaborer et de rédiger le PPMS pour chaque école (une salle de confinement face à un accident nucléaire ou chimique, cela ne s'improvise pas !). Quand les experts auront conçu le PPMS dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde, les enseignants et le directeur, fonctionnaires d'État, seront habilités à le mettre en œuvre et à effectuer les exercices réglementaires prescrits.

Qui sera mis en cause si le PPMS élaboré par une école a mis en danger les élèves et les personnels ? Ainsi une école du Gard avait élaboré un exercice d’urgence inondation, qui aurait “noyé” tous ses élèves en les confinant dans un lieu inadapté. La salle de confinement de l’école peut aussi mettre les élèves et les personnels en danger si elle se situe du côté où les vitres voleront en éclat en cas de tempête.

Comment des situations d’une telle gravité peuvent-elles être traitées avec une telle légèreté par des représentants de l’état et, ceci dit en passant, ou est notre cher M Orlandini Responsable CLSPD et ancien Gendarme? Quel rôle joue-t-il, je me le demande.

Quelques pistes juridiques

1.7. La responsabilité pénale du Maire :

La commune est pénalement irresponsable de son activité de prévention des risques. En effet les collectivités territoriales ne sont pénalement responsables que des infractions commises dans le cadre d'activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de services public, or la prévention des risques n'est pas susceptible d'être déléguée. Cependant, la commune peut voir sa responsabilité pénale engagée lorsqu'elle exploite un ouvrage, si elle méconnaît ses obligations de sécurité.

Toutefois, le Maire en tant que représentant de la commune, peut voir sa responsabilité pénale engagée sur deux fondements :

> Le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, article 121-3 du Code Pénal. >  La mise en danger d'autrui, article 223-1 du Code Pénal.

 

2.6. La responsabilité pénale :

L'État comme personne morale ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée sur  le plan pénal. Néanmoins le Préfet peut être mis en cause devant le juge pénal en raison des manquements aux obligations de sécurité relevant de la compétence spécifique de l’État.

Activation du PCS : Le plan communal de sauvegarde est activé  par le Maire, ou par son représentant désigné dans le  plan :  1er   adjoint,  adjoint d’astreinte... de  la  propre  initiative du  Maire, dès  lors  que les renseignements reçus ne laissent aucun doute sur la nature de l’événement, ou à la demande de l’autorité préfectorale (le Préfet ou son représentant). La mise en application du plan fait l’objet d’un arrêté.

La réserve communale de sécurité civile : La loi du 13 août 2004 a institué la réserve communale de sécurité civile (RCSC). Son but est de constituer un groupe de personnes dont les compétences pourront être utilisées en cas de crise. La création de celle-ci  permettra d’améliorer et d’accélérer les actions de sauvegarde lors d’événements. Cependant, la RCSC, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, ne doit en rien se substituer au service départemental d’incendie et de secours, seul habilité à prodiguer des secours aux populations.

Où est-elle ?

Je ne tolérerai pas un semblant de PCS ou un bricolage hâtif, mettant potentiellement en péril les enfants et la population mageoise.

Chacun assumera ses responsabilités

J’accuse M le maire et sa majorité, ainsi que le directeur de l’école D’IRESPONSABILITE, D’IMMATURITE, avec un tel comportement INDIGNE et de négliger la sécurité des enfants qui leur sont confiés.

 

Patrick MANCA

Conseiller municipal constructif

 

 

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