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17/11/2016

PRIX DE L’EAU AU ROBINET : OPERATION TRANSPARENCE LES MAGES/SAINT JEAN DE VALERISCLE

 

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

 

L’Opération Transparence eau/assainissement, qu’est-ce que c’est ?

Trouver des informations sur le prix ou sur la qualité du service de l’eau que l’on consomme relève souvent du parcours du combattant. Ce manque de transparence et de données, pourtant publiques, nous empêche de connaître le prix réel du service, mais aussi la qualité et la disponibilité de la ressource qui coule directement de notre robinet. Pour autant, la loi prévoit que chaque citoyen puisse accéder aux informations sur l’eau : prix, qualité, performance du service, rapport, comptes….

C’est pourquoi Le rapport de l'agence de l'eau s'impose au plan local d'urbanisme et au schéma de cohérence territoriale (Scot).

Ainsi, l'urbanisation dépendra de la disponibilité de la ressource en eau et pourra donc être limitée voire impossible dans certains secteurs. C’est pourquoi, j’ai décidé d’écrire au président du syndicat des eaux Les Mages/Saint Jean de Valériscle, afin d’avoir la possibilité de connaître et faire connaître à la population mageoise, les orientations concernant la gestion de l’eau et son développement face à cette URBANISATION LOCALE.

En effet à ce jour, dans une opacité totale, nous ne savons pas qui fait quoi, pas de rapport…, en quelque sorte nous nageons en eaux troubles, faisons en sorte de rendre l’eau TRANSPARENTE.

Quoi qu'il en soit, je n'ai pas l'intention de laisser couler.

L’ambition est de mobiliser les collectivités grâce à un élan citoyen en faveur de la transparence des informations publiques. C’est en nous mobilisant sur le long terme pour défendre l’eau comme « Bien Commun de l’Humanité » que nous pourrons en faire une priorité politique locale, et faire que le droit à l’accès à l’eau et à l’assainissement retrouve sa place dans notre quotidien.

POUR EN FINIR AVEC L’OPACITE, LA CONFIANCE N’EXCLUT PAS LE CONTROLE !

Rendez-vous lors d’un prochain article

Patrick MANCA

Conseiller municipal constructif

 

Les Mages le 15 novembre 2016

 

Lettre ouverte à Monsieur Alain GIOVINAZZO, président SIAEP LES MAGES / SAINT JEAN DE VALERISCLE Mairie des Mages - Avenue des Moulins - 30960 LES MAGES

Objet : demande de(s) documents se référent à SIAEP LES MAGES / SAINT JEAN DE VALERISCLE

Monsieur le président,

Je soussigné, Manca Patrick, demeurant à Mas salles, Chemin du pigeonnier 30960 LES MAGES demande à exercer mon droit à la communication des documents administratifs. Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et ceci à double titre, en tant que citoyen et en tant qu'élu conseiller municipal d’opposition.

Je sollicite la communication des dossiers complets concernant :

  • Le règlement régissant le service des eaux et assainissement
  • Le rapport d’activité du SIAEP
  • Le dernier procès verbal
  • Les statuts du SIAEP
  • Les comptes (recettes/dépenses…)
  • La rémunération du président et vice-président
  • La composition de la structure (président/vice-président….)
  • La dette
  • Les emprunts   

 

Rappel :

1 – Les critères de qualification d’un document administratif  

Le droit d’accès aux documents administratifs s’exerce si l’objet de la demande remplit les trois conditions : il faut qu’il s’agisse d’un document, de nature administrative, que l’administration a effectivement en sa possession.

A – L’existence d’un document

  • L’absence de condition de forme

L’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 considère comme document administratif : «les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission». L’article prévoit également que constituent des documents «les dossiers, rapports, études, comptes rendus,

procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions…».

 

2)      Les modalités d’occultation de certaines informations

L’administration ne peut refuser la communication d’un document au seul motif qu’il comporterait une mention couverte par l’un des secrets protégés par la loi (III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978) mais peut émettre une communication partielle sous certaines conditions (CE, 4 janvier 1995, David).

  • Le document doit être divisible, (et donc permettre la suppression de la mention couverte par le secret).
  • L’occultation ne doit pas dénaturer le sens du document ni priver d’intérêt la communication (l’occultation ne doit pas altérer la compréhension du document ou le rendre inexploitable).

NOTA : Selon l’article 25 de l’ordonnance du 6 juin 2005, toute décision de refus d’accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours.

Je souhaiterais obtenir la communication des documents par courrier électronique. À ce titre, je vous transmets mon adresse courriel : p.manca30@gmail.com ou papier (moyennant le règlement des photocopies) à votre convenance.

Dans l’attente de votre réponse

Veuillez agréer Monsieur le président, mes salutations distinguées.

 

Patrick MANCA

 

 

 

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