Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

20/10/2016

LA PHASE DE CLÔTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE AMENAGEMENT CARREFOUR D904

    

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

Et maintenant ?

A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le maire, puis transmis, dans les vingt- quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.

A l'issue de l'enquête publique

Il rédige un rapport et des conclusions motivées

Dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur doit produire un rapport dans lequel il retrace les étapes et éléments essentiels de l'enquête, et des conclusions motivées dans lesquelles il formule un avis favorable ou non au projet.

Cette étape de rédaction est sûrement la plus importante de l'enquête publique: le commissaire-enquêteur fait état de son travail, son rapport et ses conclusions servent à l'information du public et à l'autorité compétente pour approuver ou non le projet. Il doit faire preuve d'indépendance vis-à-vis du public et du maître d'ouvrage.

Le bilan avantages/inconvénients du projet : le commissaire enquêteur doit apprécier les avantages et les inconvénients du projet soumis à enquête. Différents critères sont étudiés: les impacts sur l'environnement, la dimension sociale, le coût de l'opération, l'opinion des Riverains etc...Un avis favorable doit en principe être justifié par un bilan positif en faveur des avantages

Avis défavorable et décision prise à l’issue de l’enquête publique.

La règle est que l’autorité compétence n’est pas liée par les conclusions du commissaire enquêteur, que l'avis ait été favorable ou défavorable au projet.(CE 18 novembre 1991, M. Galland, N° 81.063, N° 82.073 Quot. Jur. 23 avril 1991, p. 3)

Dans les 8 j le commissaire enquêteur rencontre et communique observations écrites et orales (par PV de synthèse) au responsable projet le Conseil départemental maître d’ouvrage qui dispose de 15 j pour répondre (éventuellement)

Les conclusions et le dossier sont enfin transmis à la S/préfecture qui a diligenté l’enquête publique. Une copie du rapport est communiquée aux communes sur le territoire desquelles s’est déroulée l’enquête, visible, consultable en marie pendant un an (seront en intégralité sur mon blog…) LA TRANSPARENCE

Copie du rapport au Président du tribunal Administratif, au demandeur Conseil départemental

Décision : elle est prise par l’autorité S/préfet, préfet, à partir des conclusions du commissaire enquêteur. Toutefois, l’autorité n’est pas tenue de suivre l’avis du commissaire enquêteur, favorable ou non favorable. S’il ne le fait pas, les arguments et l’avis du commissaire enquêteur pourront toutefois être utilisés par le tribunal administratif s’il est saisi contre le projet réalisation ou non du projet.

L’enquête publique ? 

Une mascarade de simulacre démocratique ?, d’enfumage ?, de poudre de perlin-pinpin ? de bonne nuit les petits Mageois ?

La réalité

Aujourd’hui, tout projet d’urbanisme est officiellement précédé d’une "enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique", censée déterminer s’il répond à un besoin.

La réalité est cependant bien différente.

Dans les faits, les enquêtes publiques se déroulent tardivement, à partir d’un projet déjà élaboré (souvent sans concertation) qui, compte tenu des énergies et des moyens dépensés à ce stade, ne peut plus être abandonné. Le commissaire enquêteur est quelque fois perçu comme un alibi démocratique qui conclut fréquemment par un "avis favorable" au projet. _ Tout "avis défavorable" provoque des recours de l’autorité publique ou des modifications légères du projet, de façon qu’il finisse par être adopté. Le commissaire enquêteur se trouve réduit, en cas de protestations des habitants, à minimiser les inconvénients et à tenter de justifier la réalisation du projet qui lui est soumis. Le tribunal administratif de Bordeaux a, pour cette raison, annulé le 1er avril 2007 le projet de contournement autoroutier de Bordeaux : l’enquête publique n’était qu’une mise en scène de démocratie pour un projet déjà décidé.

Une véritable enquête publique ne serait pas réalisée sur un projet déjà établi, mais avant toute décision administrative. L’enquête ne se déroulerait pas sur un projet mais sur une idée, une proposition, et précéderait le travail d’élaboration technique, tenant avis des règles de l’art émissent par les instances compétentes CEREMA ( Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) sous la tutelle conjointe du ministère en charge du développement durable et des transports et du ministère en charge de l’urbanisme.

Dans le détail :

 Une enquête publique devrait être réellement publique. L’affichage en mairie ou la publication de petites annonces dans la presse locale n’est plus de nature à assurer la publicité, mon intervention le prouve.

 L’enquête devrait se faire sur un projet décrit uniquement dans ses grandes lignes : Description et chiffrage du besoin, solutions envisagées, impact sur l’environnement, pas après qu’il soit acté.  La population aurait le droit de proposer d’autres solutions… sur lesquelles l’autorité devrait justifier son refus ou l’impossibilité, tenir compte des deniers publics.  L’impact sur l’environnement ne serait plus étudié uniquement sur le voisinage immédiat mais à l’échelle départementale, voire régionale, ce qui signifie que le volume de l’urbanisation serait mentionné, décrit, projeté dans l’avenir, à ces échelles, départementale ou régionale. Informations.

L’enquête serait réalisée sur le principe même du projet afin que le commissaire-enquêteur décide, au vu des avis et commentaires recueillis, si la modification envisagée est ou non d’utilité publique et à quelles conditions (emplacement, nuisances maximales, coût, etc...) Les services techniques et administratifs ne pourraient se mettre au travail qu’ensuite, uniquement en cas d’avis "favorable" et pour réaliser un projet qui respecterait point par point les exigences du commissaire-enquêteur.

Exemple LARNAC étant une preuve concrète, 200 000€ en supplément suite aux doléances justifiées des riverains

Pour ce qui me concerne, je me suis appuyé uniquement et objectivement sur des études sérieuses préconisées par CEREMA grenelle ministères, les lois...afin d’apporter réellement un contre projet constructif et non utopique ou de politique politicienne.

 

A SUIVRE

Patrick MANCA

Conseiller municipal d’opposition constructive

 

Les commentaires sont fermés.