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19/07/2016

Boum ! Le verdict est encore tombé. Mr Paris et sa majorité Coupables !, Condamné par la cour des comptes pour la 3éme fois

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

 

Cliquer sur le lien , ci dessous pour voir la condamnation

Chambre-régionale-des-comptes 001.jpg

lien saisi-préfet-du-gard en vue d'une procédure de mandatement d'office

20160715 saisine pref MANCA.pdf



Mr Paris et sa majorité , n’ayant tenu, aucun compte de mes courriers, relance, ma contraint à saisir encore la Cour des comptes.

Rappelle :

 Dispositions financières

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité ou l'EPCI. Tout élu qui se voit refuser le financement d'une formation par son exécutif peut saisir la Chambre Régionale des Comptes pour obliger celui-ci à satisfaire sa demande.

Bien se former pour exercer pleinement mes responsabilités d’élu local

Mes formations :

1 : les règles essentielles applicables, aux conditions d’exercice du mandat des élus minoritaires

2 : L’analyse financière communale

3 : réforme institutionnelle et financière des collectivités

Formation non rémunérée, prise sur mon temps personnel

Face à la complexification de l’exercice des mandats locaux, la formation est devenue quasi incontournable pour permettre aux élus locaux d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice effectif et éclairé de leurs fonctions

Les compétences toujours plus nombreuses confiées aux collectivités, les attentes croissantes des citoyens et la technicité des dossiers ont complexifié l’exercice des mandats locaux. Pour développer les compétences nécessaires, les élus doivent se former. Ils bénéficient d’un droit à une formation adaptée à leurs fonctions, encadré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le droit à la formation des élu-es locaux

Elu-es : pourquoi se former ?

La question de la formation des élu-es locaux renvoie aux principes de fonctionnement de la démocratie représentative. Si celle-ci suppose que toute personne puisse représenter ses concitoyens dans le respect des conditions d’éligibilité, on oublie bien souvent que c’est une activité très exigeante, qui requiert des compétences spécifiques et des formations adaptées.

La formation est un droit individuel

  • Tout membre des assemblées municipales, intercommunales, départementales et régionales en bénéficie, qu’elle/il soit ou non dans la majorité de l’assemblée où elle/il siège

  • Il appartient à l’élu-e de choisir la formation, adaptée à ses fonctions, qu’elle/ il souhaite suivre, ainsi que l’organisme qui la dispense, à condition que ce dernier soit agrée par le Ministère de l’Intérieur

  • Le nombre de jours de formation n’est pas limité.

  • La formation des élu-es locaux : une dépense obligatoire pour la collectivité

  • Les assemblées locales ont l’obligation, dans les 3 mois qui suivent leur renouvellement, de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élu-es qui ont été financées par la collectivité, donne lieu à un débat annuel

  • Le budget formation des élu-es peut aller jusqu’à 20% du montant des indemnités annuelles qui leur sont allouées. Il comprend les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour, ainsi que la compensation (imposable et limitée) de la perte de rémunération de l’élu-e parti-e en formation. Les plus petites communes peuvent recevoir une dotation particulière.

     Elu-es locaux : la formation est notre droit, et je l’ai fait respecter !

 

Patrick MANCA

Votre conseiller municipal

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

 

 

 

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