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07/06/2016

Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)

Zones inondables 30960 les mages

Copie de IMG_0736.png

 

Bassin versant de la Cèze

Préambule :

Notre PPRI 30960 les mages à été approuvé par le préfet en date du 19 octobre 2011 (arrête préfectoral. arrete_appro_les_mages-27102011164144.pdf)), celui-ci aurait dû être porté à la connaissance de la population mageoise, comme le stipule la loi (voir ci-dessous). Le maire ne pouvait ignorer le fonctionnement du PPRI puisqu'il était, avant 2014, représentant du conseil général canton Saint Ambroix, siégeant à AB Cèze, élaborant notamment les risques d’inondations sur le basin versant de la Cèze (www.abceze.fr), après 2014 en tant que Vice-président Auzonnet toujours auprès de AB Cèze et maire de la commune. Étant Mageois (avant d’être élu et avant de me pencher sur le sujet), je n'ai jamais eu connaissance du PPRI, par quelque moyen que ce soit. Mieux vaut tard que jamais, n'est-ce pas, monsieur le maire, pour mettre en avant votre préoccupation concernant le PLAN DE SECURITE LOCAL (le sujet sera abordé dans un prochain article), 6 ans de retard tout simplement, c'est un peu gros, à mon avis. Peut-être mon rendez-vous en S/Préfecture, en février 2016, a-t-il porté ses fruits, tout comme l'évolution du lotissement Giambra, après 20 ans d’immobilisme, mais ne soyons pas présomptueux, même si cela fait plaisir de voir que les choses bougent.

Je cite « Une fois élaboré et soumis à enquête publique, le document est approuvé par arrêté préfectoral. Le PPRi vaut servitude d’utilité publique dès son approbation. Il doit être annexé au Plan d'Occupation des Sols (POS) ou au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune, lorsque celle ci en dispose, dans un délai de trois mois »

« Le non-respect des règles imposées par le règlement est sanctionné par le code de l’urbanisme, le code pénal et le code des assurances, ce dernier déterminant les conditions d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ».

« Enfin, l’approbation du PPRi implique la mise en œuvre par les communes d’une information préventive régulière auprès des habitants, des élus et des acteurs économiques, ainsi que la constitution d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).» voir plus bas

Lien règlement PPRi 47 pages pour plus de détail

 11.pdf

Le PPRI : ses objectifs

Établi, selon les termes de la loi, en concertation avec les collectivités et avec nécessité d’informer la population

Objectifs :

            - établir une cartographie des zones à risques naturels et prévisibles

            - réglementer les zones à risques - de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous condition et à l’interdiction de re-construire (sinistre)

            - réserver des zones d’expansion des crues

            - définir pour les zones des mesures de protection ou de sauvegarde  plan de sauvegarde à établir par les communes

            - analyse des causes d’inondation

            - réglementation de l’entretien de la rivière et des berges

            - étude et projet de travaux et ouvrages permettant de contenir les crues et favoriser  l’évacuation des eaux

            - réglementation sur l’imperméabilisation du bassin versant ...

C’est un gros parapluie qui ne coûte pas cher et qui n’empêche pas de bétonner

Pourquoi un PPR inondation ?

  • Pour préserver les vies humaines.
  • Pour réduire le coût des dommages liés à une inondation qui est reporté in fine sur la collectivité.

En France, le système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est un système mixte combinant l'assurance privée et la solidarité nationale (intervention financière de l'Etat en cas de catastrophe majeure). La pérennité du système assuranciel nécessite de limiter les enjeux nouveaux dans la zone inondable, et de réduire la vulnérabilité de l’existant.

Le PPR est un élément du système de prévention des risques qui comprend également :

  • L'information préventive (par exemple l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques).
  • Les travaux de protection
  • La prévision (service de prévision des crues http://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr )
  • La gestion de crise (plan communal de sauvegarde, plan ORSEC). La prévention des risques :

La prévention des risques est une responsabilité partagée entre l'Etat et les collectivités locales. Le citoyen a également une obligation de prudence lorsqu'il a connaissance d'un risque naturel.

Qui élabore le PPRI ?

Le législateur a confié à l'Etat la responsabilité d'élaborer et de mettre en application les plans de prévention des risques naturels prévisibles (loi Barnier du 2 février 1995, article 562-1 du code de l'environnement).

L'élaboration du PPRI doit être menée en concertation avec les acteurs (collectivités, population,,,), en application de la circulaire du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire du 3 juillet 2007 relative à la concertation avec les acteurs.
Préalable à l'enquête publique, la concertation offre l'opportunité d'un véritable échange entre les services de l'Etat, les élus et la population concernée afin que chacun puisse s'approprier la connaissance du risque et participer à la mise en œuvre de la politique de prévention des risques dont le PPR inondation est un des outils.

Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, issues de l'article L.562-1 alinéa 3 du

code de l'Environnement, correspondent aux mesures collectives ou particulières à mettre en

œuvre pour réduire globalement la vulnérabilité des biens et des personnes.

Les mesures énoncées ci-dessous sont rendues obligatoires par le présent PPRi, dans les délais

indiqués.

1 - Information du public

Cible : le maire / Délai : tous les 2 ans

Conformément à l'article L125-2 du code de l'environnement, le maire doit délivrer au moins une

fois tous les deux ans auprès de la population une information sur les risques naturels, par tous

moyens laissés au libre choix de la municipalité (bulletin municipal, réunion publique, diffusion

d’une plaquette...). A cette occasion, le risque d'inondation et les dispositions contenues dans le

présent PPRi devront être évoqués.

2-  Élaboration d'un Plan communal de sauvegarde (PCS)

Cible : le maire / Délai : 2 ans à compter de l'approbation du PPRi

Le maire doit élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS), conformément à l'article 13 de la

loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, dans un délai de

deux ans à compter de la date d'approbation du présent PPRi. Si un plan communal de sauvegarde existe déjà à la date d'approbation du présent PPRi, le PCS devra être actualisé pour

intégrer la connaissance du risque inondation contenue dans le présent PPRi.

Pour rappel, l'article 13 de la loi pré-citée précise que « le plan communal de sauvegarde regroupe

l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à

la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la

diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise

en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il peut désigner l'adjoint

au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible

avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions de l'article 14. »

3- Zonage d'assainissement pluvial pas encore exécuté ?

Cible : la commune / Délai : 5 ans

S'il n'est pas déjà réalisé, la commune ou la collectivité compétente devra établir un zonage

d'assainissement pluvial, conformément à l'article L2224-10 3° du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation du PPRi.

4- Pose de repères de crues

Cible : collectivités compétentes / Délai : 5 ans

Conformément à l'article L563-3 du code de l'environnement et en fonction des informations en sa

possession, le maire ou la collectivité compétente procède à l’inventaire des repères de crues

existants sur le territoire communal, leur matérialisation dans les secteurs les plus pertinents et de

passage public, leur entretien et leur protection.

 

Patrick MANCA

Conseiller municipal d’opposition

 

 

 

 

 

 

 

 

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