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17/05/2016

Mes interventions écrites

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

Courrier maire date 13-05-2016.pdf

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AVEC LES MAGEOIS POUR LES MAGEOIS

Patrick MANCA : conseiller municipal d’opposition

MAS SALLES, CHEMIN DU PIGEONNIER. 30960 LES MAGES

Tél : 04.66.61.63.22

Blog: http://pourlesmageoisaveclesmageois.blogs.midilibre.com/

Courriel : p.manca30@gmail.com

Les Mages le 12 mai 2016

Objet : demande des dossiers complets concernant les emprunts d’un montant total de 957.388.31€ effectués par la commune de 30960 LES MAGES

A

Monsieur le maire

Mairie

Avenue du moulin

30960 LES MAGES

 

Monsieur le maire,

Je soussigné, Manca Patrick, demeurant à Mas salles, Chemin du pigeonnier 30960 LES MAGES demande à exercer mon droit à la communication des documents administratifs. Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ceci à double titre, en tant que citoyen et en tant qu'élu conseiller municipal d’opposition.

Je sollicite la communication des dossiers complets concernant (appel d’offres, investissements des emprunts, factures et tout ce s'y rattachant...) d’un montant total de 957.388.31€ (ci-jointe copie)

 CCI12092015_0000.jpg : preuve

Nature

Organisme prêteur

Date de signature

Date d’émission

Date du 1er remboursement

Nominal

01ENC7013PR

CRCA

05/12/2007

 

05/02/2008

42.000.00€

01UM5P010PR

CRCA

29/04/2009

 

29/07/2009

200.000.00€

02JLV8016PR

Trésorerie S.AMBROIX

03/09/2012

 

03/03/2013

85.000.00€

1009775

CDC

02/12/2002

 

01/10/2003

228.674.00€

1313049

CAISSE D’EPARGNE. L-R

03/12/2009

 

25/01/2010

150.000.00€

476894

PERCEPTION SAINT AMBROIX

17/09/1997

 

01/10/1998

106.714.31€

G01F72011PR

CRCA

01/01/2006

 

06/01/2006

145.000.00€

 

Rappel :

1 – Les critères de qualification d’un document administratif  

Le droit d’accès aux documents administratifs s’exerce si l’objet de la demande remplit les trois conditions : il faut qu’il s’agisse d’un document, de nature administrative, que l’administration a effectivement en sa possession.

A – L’existence d’un document

  • L’absence de condition de forme

L’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 considère comme document administratif : «les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission». L’article prévoit également que constituent des documents «les dossiers, rapports, études, comptes rendus,

procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions…».

 

2)      Les modalités d’occultation de certaines informations

L’administration ne peut refuser la communication d’un document au seul motif qu’il comporterait une mention couverte par l’un des secrets protégés par la loi (III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978) mais peut émettre une communication partielle sous certaines conditions (CE, 4 janvier 1995, David).

  • Le document doit être divisible, (et donc permettre la suppression de la mention couverte par le secret).
  • L’occultation ne doit pas dénaturer le sens du document ni priver d’intérêt la communication (l’occultation ne doit pas altérer la compréhension du document ou le rendre inexploitable).

NOTA : Selon l’article 25 de l’ordonnance du 6 juin 2005, toute décision de refus d’accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours.

Je souhaiterais obtenir la communication des documents par courrier électronique. À ce titre, je vous transmets mon adresse courriel : p.manca30@gmail.com ou papier (moyennant le règlement des photocopies) à votre convenance.

Dans l’attente de votre réponse

Veuillez agréer Monsieur le maire, mes salutations distinguées.

Patrick MANCA

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AVEC LES MAGEOIS POUR LES MAGEOIS

Patrick MANCA : conseiller municipal d’opposition

MAS SALLES, CHEMIN DU PIGEONNIER. 30960 LES MAGES

Tél : 04.66.61.63.22

Blog : http://pourlesmageoisaveclesmageois.blogs.midilibre.com/

Courriel : p.manca30@gmail.com

 

Les Mages le 11 mai 2016

 

Objet : Demande d’inscription de question à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal

A

Monsieur le Maire des Mages,

Mairie des Mages

Avenue du moulin

30960 LES MAGES

 

Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Le point suivant :

  • Le rôle du CLSPD, ses prérogatives, sa fonction, ses interventions... (Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance) sur notre commune

C’est pourquoi, Mr le maire, je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire, conformément à la loi en vigueur :

Rappel :

« Ainsi, si le maire établit l’ordre du jour, les conseillers municipaux ont un droit de proposition de points à l’ordre du jour (CE, 22 juillet 1927, Bailleul-Lebon p. 823 ; 10 février 1954, Cristofle-Lebon p. 86). Il a été reconnu par le juge administratif qu’il est inhérent à la fonction et au mandat d’élu de pouvoir proposer des points au conseil municipal. Ainsi, un maire ne peut pas, en théorie et sauf motif valable, s’obstiner à refuser l’inscription d’une question ou des questions à l’ordre d’une séance, que lui demanderaient des conseillers municipaux. S’il le faisait sans motif valable, cela pourrait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif... »

Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de mes sentiments distingués.

Fait en deux exemplaires pour qui de droit

Patrick MANCA    

 

 

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