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10/05/2016

Le débroussaillement des parcelles est obligatoire

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

Rappelle les règles et devoirs des propriétaires concernés par le risque incendie.

Si vous êtes propriétaire ou ayant droit d’un terrain bâti situé à l’intérieur ou jusqu’à 200 mètres d’un espace boisé, vous êtes concerné par le risque incendie. Afin de limiter le développement et l’intensité d’un départ de feu proche des habitations, une obligation légale existe : le débroussaillement. Au mois de mai, c’est le moment de s’y atteler.

Consultez l'arrêté de réglementation du débroussaillement, édité par le Préfecture du Gard

 ARRETE PREFET.pdf

Un entretien régulier à privilégier

« Si votre parcelle est en zone urbaine, celle-ci doit être débroussaillée dans sa totalité »

Si elle se situe en zone non urbaine, le débroussaillement devra être effectué dans un rayon de 50 mètres autour de votre habitation. Il se peut que les distances à respecter autour de votre habitation vous amènent à demander l’autorisation à votre voisin de pénétrer dans sa propriété pour réaliser les travaux qui sont à votre charge. Sans autorisation dans un délai d’un mois, les obligations sont alors mises à sa charge. Vous devez en informer votre Mairie. Pour limiter les risques d’incendie, il faut éliminer les végétaux susceptibles de propager le feu. La taille, et même la coupe, d’arbres et d’arbustes isolés ou en massif sont les premiers travaux à réaliser durant l’hiver. Il doit y avoir trois mètres d’espacement entre eux et par rapport à votre habitation L’entretien des terrains passent également par la coupe et l’élimination des arbres et arbustes morts ou dépérissants, la tonte des pelouses et prairies, l’élimination des arbustes sous les bouquets d’arbres conservés, l’élagage des grands sujets sur une hauteur de deux mètres et enfin l’élimination des rémanents de coupes et du “petit bois”

L’ÉCOBUAGE EST INTERDIT

Il est strictement interdit pour les particuliers de brûler leurs déchets verts sous peine d’être verbalisables.

Consultez l'arrêté sur l'emploi du feu, édité par le Préfecture du Gard.

 ARRETE PREFET FEU.pdf

Cette interdiction est valable en tout temps et en tout lieu. Cependant, des dérogations peuvent être accordées pour les personnes soumises à l’obligation de débroussaillement, en l’absence de solutions alternatives d’élimination des déchets. Il faut néanmoins en avertir pompiers et Mairie.

Formulaire de déclaration préalable à télécharger ci-dessous :

 FORMULAIRE DECLARATION.pdf

Cette déclaration doit être déposée au moins 2 jours francs avant la date prévue de l'opération auprès de la mairie de la commune sur laquelle s'effectuera l'opération de brûlage ou d'emploi du feu.

Exemple : vous avez prévu d'incinérer des végétaux le samedi 14 mai au matin. Il faudra déposer au plus tard votre déclaration en mairie, le mercredi 11 mai de telle sorte que 2 jours “ouvrés et pleins” se soient écoulés entre la déclaration et le brûlage.

Cette déclaration doit être enregistrée par la mairie concernée.

En cas de contrôle par les services de gendarmerie ou de police vous devez être en mesure de présenter sur le lieu du brûlage, votre déclaration dûment enregistrée par la mairie

Des consignes de sécurité rigoureuses

- Être en possession du récépissé (si nécessaire) de la déclaration d’incinération visée en mairie.
- Prévenir les sapeurs-pompiers en téléphonant au 18 ou 112 le jour même avant le démarrage et à la fin de l’opération.
- Effectuer la mise à feu par temps calme et seulement si la vitesse de vent observée ou prévue par Météo France est inférieure en moyenne à 20 km/heure.
- Procéder à l’incinération entre l’heure légale de lever du soleil et une heure avant l’heure légale du coucher du soleil.
- Disposer à proximité immédiate d’un moyen d’alerte (téléphone mobile…) et d’une réserve d’eau avec un dispositif de pulvérisation.
- Assurer une surveillance constante et directe du feu.
- Ne pas quitter la zone avant extinction complète du ou des foyers, l’extinction totale devant être effective au plus tard 1 heure avant l’heure légale du coucher du soleil.

Emploi du feu - Sanctions

Sanctions

Le non respect des dispositions de l'arrêté préfectoral (absence de déclaration, feu non éteint avant la nuit, ...) par les auteurs du brûlage fait encourir une amende de 135€

Si le feu échappe à la maîtrise de son auteur, et qu'il cause involontairement la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'auteur s'expose, à minima, à une amende de 15 000€ et à un an d'emprisonnement.

Si cet auteur n'a pas fait le nécessaire pour prévenir immédiatement les secours, il s'expose à 30 000€ d'amende et 2 ans de prison.

Si l'incendie involontaire a provoqué la mort d'une personne, l'amende peut être portée à 150 000€ et la peine de prison à 10 ans.

Les victimes peuvent demander des dommages et intérêts pour les dommages qu'elles ont subis.

L'abandon ou l'incinération de déchets de chantier fait encourir à son responsable une amende pouvant aller jusqu'à 1 500€

Patrick MANCA

Conseiller municipal d’opposition

 

 

 

 

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