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05/04/2016

Roulet-Bas éclairage

 

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

Réponse M le maire suite pétition

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AVEC LES MAGEOIS POUR LES MAGEOIS

Patrick MANCA : conseiller municipal d’opposition

MAS SALLES, CHEMIN DU PIGEONNIER. 30960 LES MAGES

Tél : 04.66.61.63.22

Blog: http://pourlesmageoisaveclesmageois.blogs.midilibre.com/

Courriel : p.manca30@gmail.com

 

Les Mages le 5 avril 2016

LETTRE OUVERTE

Mesdames et Messieurs du Roulet-Bas,

Vous m’aviez interpellé afin que je puisse intervenir auprès de la municipalité à propos du manque total d’éclairage dans votre quartier et je vous remercie de votre confiance.

Vous pouvez constater que sans notre intervention commune vos requêtes, qui portant ne dataient pas d’hier, seraient restées lettre morte. Mais enfin le loup a daigné sortir du bois en vous répondant.

Réponse qui reflète ni plus ni moins, je cite « une escroquerie politique »

En effet le maire a tendance à nous prendre pour des abeilles (enfumage), mais ses propos n'ont plus aucun effet sur nos concitoyens, il annonce à qui veut bien l’entendre (mais les moutons sont de plus en plus rares à l'écouter), son leitmotiv, je cite « plus d’argent ».

En quelque sorte payez vos taxes et fermez-la.

Tromperie, car l’éclairage appartient au domaine de compétence de la communauté des communes de Vivre en Cévennes, alors Mr le maire pourquoi, depuis le temps, ne pas être intervenu auprès de celle-ci ? Quand cela vous arrange vous la mettez en avant et sinon vous l'oubliez.

Soyez cohérent

Une confiance se mérite et je m’engage auprès de vous à mettre toutes mes forces pour que ce lieu soit éclairé, et donc plus sécurisé, il est évident que je suivrai cette affaire et vous tiendrai informés des évolutions.

Je vous apporte dès à présent les informations suivantes :

1-La compétence de l’éclairage public qui était du ressort de la communauté des communes passera, au 1er janvier 2016, à la commune (passage grand-agglo exigence...), avec rétrocession des taxes à la commune. Mr le maire ne peut et ne pourra dire pas d’argent, la commune va percevoir 150 000€

2-la commune perçoit des taxes, suite aux constructions, qu’elle ne percevait pas auparavant comme suit :

  1. A) – Taxe d’aménagement bizarre comme c’est bizarre ? (elle a rapporté pour l’année 2015 : 31 419,12€ à la commune)

La taxe d’aménagement : Qu’est-ce ?

Cette taxe permet aux communes, départements et régions de pouvoir financer les aménagements communs tels que :

  • Les voiries,
  • Les réseaux...

Ces sont ces versements qui servent à entretenir, rénover ou construire toutes sortes de biens communs.

 B)-   Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles -

Qui doit payer la TDENS ?

Les demandeurs de permis de construire pour toute construction, reconstruction, agrandissement de bâtiments, installations et travaux divers...

    C) - Taxe pour le financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement

Le taux de cette taxe est fixé par le Conseil général. Il ne peut excéder 0,3 % de la valeur de l’ensemble immobilier déterminée conformément à l’article 1585 D du CGI.

La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe d’aménagement. Elle est exigible en cas de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments de toute nature. Elle est additionnelle à la taxe d’aménagement dont elle suit le régime.

Et autres taxes, foncière, taxe d’habitation... 

Nous avons affaire à un GRAND MENTEUR ET UN MYSTIFICATEUR

Rappel :

  1. La compétence de la commune en matière d’éclairage public:

L’éclairage public est assuré ou assumé par une personne publique et poursuit une finalité d’intérêt général :

  • La sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l’espace public ou privé en particulier la voirie : Code de l’Environnement,
    article R 583-2. L’article R 111-1 du Code de la Voirie requiert et vise plus spécifiquement la signalisation, la protection des usagers, l’exploitation des voies du domaine public routier.

La finalité des services de l’éclairage public est ainsi double :

  • D’une part assurer la sécurité et la commodité du passage des voies ouvertes à la circulation publique
  • Et d’autre part mettre en valeur les édifices et perspectives monumentales (Conseil d’Etat, avis 22 août 1995).

La jurisprudence a reconnu dans cette activité l’existence d’un service public.

  1. La compétence du Maire en tant qu’autorité de police administrative :
  • L’éclairage public objet de la police municipale et de la police de la circulation :

Au titre de ses pouvoirs de police, le Maire est tenu d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Cela comprend notamment l’éclairage des voies et des places publiques.

Le choix des emplacements d’éclairage public relève en principe du Maire au titre de ses pouvoirs de police à qui il appartient de décider quel espace doit recevoir un éclairage artificiel ou non selon les usages et règles de l’art en vigueur (réponse ministérielle,n° 1017875 – JOANQ 23 avril 2013, page 44-58).

Il y a lieu cependant de rappeler que le Préfet dispose d’un pouvoir de substitution en vertu de l’article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il l’autorise à prendre un procès-verbal de carence de l’autorité municipale et après mise en demeure, les mesures nécessaires au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

A l’instar des autres services municipaux, il revient au Conseil Municipal de définir les modalités d’organisation du service qui incluent le mode de gestion et le vote du budget alloués au service.

Le Maire doit veiller au bon éclairage des voies publiques situées sur le territoire communal y compris de celles dont la commune n’est pas le maître d’ouvrage.

Il est ainsi défini que le Maire doit veiller au bon éclairage de la voie publique située dans l’agglomération communale, y compris celle dont la commune n’est pas le maître d’ouvrage (C.A.A. Douai, 18 mai 2004, n° 01DA00001).

Dès lors, le défaut ou l’insuffisance des éclairages publics est susceptible d’engager la responsabilité conjointe de la collectivité gestionnaire de la voirie pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage et celle de la commune du fait de la carence de la police du Maire (Conseil d’Etat, 2 mai 1990, n° 58827).

CONCLUSION

La Loi attribue au maire au titre de ses pouvoirs de police, la responsabilité du service public d’éclairage nocturne. Ce service concerne les espaces publics ou à vocation à être utilisés la nuit.

Cette responsabilité n’est pas une obligation.

Cependant, l’éclairage public constitue l’un des moyens de signaler certains dangers.

Le juge examinera si l’absence ou l’insuffisance d’éclairage public est constitutif d’une carence de l’autorité de police à l’origine d’un dommage susceptible d’engager la responsabilité de la commune.

MA PROPOSITION : auprès du conseil municipal et communauté des communes...

 Lampadaire solaire peut être installé n'importe où sans avoir besoin d'être raccordé au réseau électrique :

  • Alimentation électrique 100% autonome
  • Pas d’émission de CO2, énergie propre et 100% renouvelable
  • Installation simple et traditionnelle (bloc béton + tiges de scellement) ou simplement ajouter aux poteaux existants en toute légalité
  • Protection contre le vol et le vandalisme

Le système est économique :

  • 0€ de tranchée                                                                             
  • 0€ de câble
  • 0€ de frais de raccordement au réseau ERDF
  • 0€ d’abonnement, pas de facture d’électricité
  • Peu d’entretien :
    La maintenance se limite au remplacement de la batterie.
    Recommandée tous les 5 ans, elle peut être effectuée par un électricien.

Le Plan Aménagement Développement Durable, rappelle à Mr le maire qu'il doit  se mettre en conformité.

Je veillerai à ce que les lois soient appliquées, n’est-il pas pas le garant de l'application de celle-ci ?

Bien à vous

Patrick MANCA

Conseiller municipal d’opposition

 

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