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15/12/2015

Plainte au pénal " mise en danger délibérée de la personne d'autrui "

conseiller municipal patrick manca 30960 les mages

Plainte Procureur + lettre Préfet-11-12-2015.pdf

Photos sécurité .pdf

 

DÉMARCHE PRÉVENTIVE, qui n'a pour seul but, que :
d'obliger Jean Claude PARIS Maire de les mages à respecter les obligations qu'il a en matière de sécurité publique au sein de la Commune de les mages.
En clair, il faut que les personnes qui participent aux repas, ou à des manifestations dans cette salle, se retrouvent dans un environnement en totale sécurité. J’irai au bout de ma démarche et ne reculerai sur rien et encore moins devant des lampistes qui de surcroît, sont incompétents, et feraient bien de fermer leur bouche.


Ce n'est pas un sujet polémique.


LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ne rentre pas dans cette catégorie.


Monsieur PARIS maire de la commune, que j'avais pourtant prévenu est maintenant au courant clairement et publiquement.


La loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
-Le nouveau délit de mise en danger d’autrui (article 223-1 du code pénal).


Il réprime les manquements graves et délibérés à une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi ou les règlement qui pourraient être de nature à exposer quelqu’un à un risque immédiat de mort ou de blessure, même si aucun accident n’en est résulté en réalité.
Malgré l’emploi du terme « délibéré » (qui signifie « en connaissance de cause », c’est à dire connaissance du risque que l’on fait courir en agissant ainsi ou en s’abstenant d’agir) il s’agit d’un délit non intentionnel (Cour d’appel de Douai - 11 janv 1995 Gaz. Pal. 1995-2-p543).


RÔLE DU MAIRE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INCENDIE ET D’ACCESSIBILITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC


Les avis des commissions s’adressent en premier lieu aux exploitants d’E.R.P. qui doivent s’assurer que leurs installations sont construites et exploitées en conformité avec les règles de sécurité. Cependant la loi impose à l’autorité municipale des obligations dont le non-respect est de nature à engager sa responsabilité.


Ses obligations :
Selon l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales (annexe IV-2), le maire est chargé sur le territoire de sa commune de la police municipale. Ce texte donne au maire, premier magistrat de la commune, en qualité de représentant de l’État, des pouvoirs de police qu’il exerce sous le contrôle du préfet du département (ordre public, sûreté, sécurité, salubrité publiques…). Son obligation de sécurité se traduit notamment par une mission de prévention des risques incendie. Dans ce cadre, il est garant des mesures préventives contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP En vertu de l’article R123-27 du code de la construction et de l’habitation (annexe IV-3), l’autorité municipale doit veiller à l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.


Ses responsabilités :
Si un sinistre se produit dans un ERP :
La responsabilité civile de la commune peut être engagée si des omissions, des négligences ou des insuffisances sont constatées dans le suivi et le contrôle des ERP par les services municipaux.
L’article 221-6 du code pénal (annexe IV-4) rappelle que le fait de causer la mort d'autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende. Dans ce cadre la responsabilité pénale du maire peut donc également être engagée. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 € d'amende. Dans le cas où les maires ne prendraient pas toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans les ERP dont ils ont la charge, le préfet dispose d’un pouvoir de substitution lui permettant de prendre toutes les dispositions nécessaires en lieu et place du maire (article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales – annexe IV-2).

Établissement Recevant du Public de type L-4éme catégorie salle + espace scénique


Généralités :
Article MS 45 : la surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public par un service de sécurité incendie ou un responsable de l’établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil.
En atténuation à la règle précitée, l’arrêté du 11 décembre 2009 prévoit qu’il peut être admis pour l’utilisation des salles avec un effectif inférieur à 301 personnes, qu’une convention soit signée entre l’exploitant et l’utilisateur pour organiser la surveillance.

Dans ce cas les conditions suivantes doivent être respectées :

- l’établissement n’est pas classé en 1ere catégorie et comporte pas de locaux à sommeil,
- il dispose d’une alarme générale ne nécessitant pas de présence humaine,
- l’organisateur devra connaitre et faire appliquer les consignes en cas d’incendie et notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap, il devra prendre les premières mesures de sécurité, et assurera la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique,
- préciser sur la convention, l’identité de la ou des personnes qui vont assurer la surveillance, la ou les activités autorisées, l’effectif maximal autorisé, les périodes ou les jours d’utilisation, les dispositions relatives a la sécurité, les coordonnées de la ou des personnes a contacter en cas d’urgence,
- l’organisateur doit lors de la signature de la convention certifier qu’il a pris connaissance et
s’engage a respecter les consignes générales, qu’il a procédé avec l’exploitant a une visite de l’établissement et a une reconnaissance des voies d’accès et des issues de secours et qu’il a reçu de l’exploitant une information sur la mise en œuvre des moyens de secours de l’établissement.
- un exemplaire de la convention doit être annexe au registre de sécurité.

Particularité des établissements du type L :

a) Salle d’audition, salle de conférence, salle de réunion, salle de loto
b) Salle réservée aux associations, salle de quartier (ou assimilée)
c) Salle de projection, de spectacles
d) Salle de danse

Pour toutes ces manifestations, l’organisateur devra désigner nommément un responsable sécurité, appelé « agent du service de représentation », qui peut être utilisé à d’autres tâches.
L’agent du service de représentation connaît l’établissement et est muni de moyens de communication.
Il est plus particulièrement chargé :

- De la surveillance de la salle et de la scène,
- D’assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique.

Spectacles (bal...)

Pendant la présence du publique la surveillance de l’établissement doit être assurée, en complément de l’agent de représentation, par un agent de sécurité titulaire de brevet SSIAP 1 (service de sécurité incendie Assistance à Personnes) qui ne saurait être distrait de sa propre mission.
Référence : Article MS 45 ET 46 du règlement de Sécurité contre l’incendie.


Patrick MANCA
Conseiller municipal d’opposition

 

 

 

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