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06/10/2015

Dossier Maisons en partage & formation des élus

 

Interpellation nouveau président de la SEMIGA"MAISONS EN PARTAGE "

 

               AVEC LES MAGEOIS POUR LES MAGEOIS

Patrick MANCA : conseiller municipal d’opposition

MAS SALLES, CHEMIN DU PIGEONNIER. 30960 LES MAGES

Tél : 04.66.61.63.22

Blog: http://pourlesmageoisaveclesmageois.blogs.midilibre.com/

Courriel : p.manca30@gmail.com

 

  

LETTRE OUVERTE

 

 

Les mages le : 24 septembre 2015

 

Objet : Dossier ‘ MAISONS EN PARTAGE’, commune 30960 LES MAGES

 Pli-recommandé-accusé-de-réception

A
Monsieur le Président de la SEMIGA

Monsieur Alexandre PISSAS

240 Chemin de la Tour de l'Évêque

30900 Nimes cedex 09


Monsieur le président,

Avant toute chose, permettez-moi de vous féliciter pour votre nomination à la présidence de la SEMIGA.

J’ai par ailleurs l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance l’examen de la requête suivante.

En prenant votre nouvelle responsabilité, vous venez d’hériter du dossier « maisons en partage » riche en irrégularités.

En effet, suite à une analyse approfondie du dossier, et en tant qu’élu de la commune de Les Mages, je me dois de vous signaler plusieurs points ayant retenu toute mon attention, car en l'état le projet est totalement IRRÉALISTE, manquant de visibilité, d’arguments valables, et une grande inquiétude concerne le budget.  

Prévisionnel de la résidence :

    a)il manque les charges locatives

    b) le coût de la maîtresse de maison

    c) le règlement intérieur de la résidence

    d) commune zéro investissement…

    e) appel d’offre? Écart de 256 000€...

Par ailleurs le lieu choisi se situe à exactement1Km100 (parcours le plus court) de la place du village, et des commodités, cabinet médical, poste, maison pour tous …

Encore plus grave concernant deux points très importants qui ont permis l’obtention du label » MAISON EN PARTAGE » :

1-      Aménagement piétonnier aisé et sécurisé sur tout le parcours : non budgétisé et qui va régler la facture ?

2-      Voiturage, idem non budgétisé et là encore qui va payer ?

A qui cela profite t-il ?

Ne souhaitant pas entrer dans de le sujet de la politique politicienne et respectant les uns et les autres, je tiens à vous inviter, votre organisme étant partenaire de ce projet, à venir sur place pour vous prouver mes dires et vous montrer les erreurs relatives au projet label « MAISONS EN PARTAGE », projet sur lequel je n’ai d'ailleurs jamais eu la possibilité de débattre, car le dossier a toujours été totalement opaque, de par la volonté de Mr PARIS, maire de la commune.

En ce qui me concerne tous les moyens mis à ma disposition seront exploités afin que la vérité, la transparence, l’équité soient bel et bien respectées, dans l’intérêt des Mageois(es) et de nos aînés(es).

Je vous informe qu'une plainte concernant ce dossier avec partie civile à été déposée auprès du procureur de la république d’Alès aux motifs suivants :

1-       Faux en écriture publiques...

2-       Conflit d’intérêt...

3-       Non-respect des appels d’offres des marchés publics

4-       Recours en annulation auprès du Tribunal administratif

Dans l'attente de votre réponse, en vous remerciant de l'attention portée à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur, le président, ma considération distinguée.

Patrick MANCA

Conseiller municipal d'opposition

Interpellation monsieur le préfet"formation des élus "non réglé par Mr Paris

 Condamnation Mr le maire

crclr.pdf

 

M. Patrick MANCA

Mas Salles

Chemin du Pigeonnier

30960 LES MAGES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LRAR n° :001

 

Objet : demande de mandatement d’office

 

Préfecture du Gard

Monsieur le préfet

10 avenue Feuchères

30045 NIMES CEDEX 9

 

 

Les Mages, le 18/09/ 2015

 

Monsieur le préfet,

Conseiller municipal de la commune de Les Mages, je me suis inscrit à des formations pour élus.

A la suite de la première d’entre elles, j’ai adressé à la commune, qui refusait de régler la facture de l’organisme de formation, une demande de remboursement ayant dû moi-même régler les frais de formation et de déplacement.

En l’absence d’accord de la commune pour procéder à ces remboursements, j’ai été contraint de saisir la chambre régionale des comptes de Languedoc Roussillon qui, par avis n°2014-30-024 du 13 novembre 2014, a déclaré la créance pour la première formation d’un montant de 276,70 € comme constituant une dépense obligatoire.

Malgré mes nombreuses relances, la commune a refusé de procéder au règlement de ces sommes.

Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office.

Vous trouverez ci-joint copie de l’avis de la chambre régionale des comptes ainsi que le détail des sommes dont le remboursement est sollicité.

Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que j’ai été amené à suivre deux autres formations pour lesquelles la commune a refusé de procéder au règlement des factures de l’organisme agréé.

Faute de paiement spontané de la part de cette dernière, je serai contraint à nouveau de saisir la chambre régionale des comptes et probablement, à nouveau, de vous saisir.

C’est pourquoi, il me serait particulièrement agréable que vous puissiez rappeler le maire de la commune de Les Mages à l’évidence de ses obligations.

Vous en remerciant par avance,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le préfet, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 Patrick MANCA, conseiller municipal

 

 

 

 

 

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