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09/07/2015

L'affaire MAISON EN PARTAGE -épisode 1

Le mauvais feuilleton politique de l'été aux Mages

reportage.ppsx

 reportage.pdf

 

 

 

AVEC LES MAGEOIS POUR LES MAGEOIS

Patrick MANCA : conseiller municipal d’opposition

MAS SALLES, CHEMIN DU PIGEONNIER. 30960 LES MAGES

Tél : 04.66.61.63.22

Blog : http://pourlesmageoisaveclesmageois.blogs.midilibre.com/

Courriel : p.manca30@gmail.com

 

 

LETTRE OUVERTE

 

Objet : Demande des dossiers suivants :

1-Convention SPA avec commune de 30960 LES MAGES

2-Convention, service sécurité régissant la sécurité des salles communale 30960 LES MAGES

3- Le dossier complet sur l'encours de la dette (typologie) 30960 LES MAGES

 

A
Monsieur le Maire des Mages                        les Mages le 8 juillet 2015
Mairie des Mages

Avenue du moulin

30960 LES MAGES


Monsieur le Maire,

Je soussigné, Manca Patrick, demeurant à Mas salles, Chemin du pigeonnier 30960 LES MAGES demande à exercer mon droit à la communication des documents administratifs. Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ceci à double titre, en tant que citoyen et en tant qu'élu conseillé municipal d’opposition.

Je sollicite la communication des dossiers complets énoncés ci-dessous :

 

a-      Convention SPA, avec commune de 30960 LES MAGES

b-     Convention service sécurité régissant la sécurité des salles communale 30960 LES MAGES

c-      Le dossier complet sur l'encours de la dette (typologie) 30960 LES MAGES

Rappel :

1 – Les critères de qualification d’un document administratif  

Le droit d’accès aux documents administratifs s’exerce si l’objet de la demande remplit les trois conditions : il faut qu’il s’agisse d’un document, de nature administrative, que l’administration a effectivement en sa possession.

A – L’existence d’un document

  • L’absence de condition de forme

L’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 considère comme document administratif : «les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission». L’article prévoit également que constituent des documents «les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions…».

2)      Les modalités d’occultation de certaines informations

L’administration ne peut refuser la communication d’un document au seul motif qu’il comporterait une mention couverte par l’un des secrets protégés par la loi (III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978) mais peut émettre une communication partielle sous certaines conditions (CE, 4 janvier 1995, David).

  • Le document doit être divisible, (et donc permettre la suppression de la mention couverte par le secret).
  • L’occultation ne doit pas dénaturer le sens du document ni priver d’intérêt la communication (l’occultation ne doit pas altérer la compréhension du document ou le rendre inexploitable).

NOTA : Selon l’article 25 de l’ordonnance du 6 juin 2005, toute décision de refus d’accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours.

Je souhaiterais obtenir la communication des documents sous forme papier.

 Dans l'attente de vos réponses et en vous remerciant de l'attention portée à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur, le maire ma considération distinguée.

 

Patrick MANCA       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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